Aux termes des premier, sixième et septième alinéa de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal, c'est-à-dire tout rassemblement de

 L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, à lui verser la somme de 949 043 euros.

Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée en application de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - elle a droit au versement d'une indemnité de 51

L. 122-14-3 du Code du travail, il incombe au juge saisi d'une contestation relative à la réalité du motif disciplinaire invoqué par l'employeur et à l'existence d'un motif économique que l'employeur

La responsabilité de l'Etat peut être recherchée devant le juge administratif au titre du régime spécial de responsabilité institué par l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, selon lequel

Pour les points de prélèvement qui ne sont pas considérés comme sensibles au sens de l'article L. 211-11-1 du même code, un périmètre de protection éloignée peut être adjoint aux périmètres de protection

En deuxième lieu, le procès-verbal de reconnaissance des bois à défricher ne revêt pas le caractère d'une décision au sens de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

les articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique et de préciser les caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue pour l'attribution du lot n° 1 du marché relatif à

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

Aux termes de l'article R. 2181-3 du même code, applicable si une procédure formalisée a été mise en œuvre : " La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature

L. 216-1, L.216-2, L. 217-1 et L.217-4 du Code de la consommation ; Vu les articles 30, 31, 32, 54, 122, 124, 125, 334, 696, 700 et 750-1 du Code de procédure civile ; Vu les pièces versées aux débats

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

Il résulte par ailleurs de l'article L. 2121-29 du même code que la commune est compétente dans tous les domaines constituant pour elle un intérêt public local. 7.

de l’article R. 111-4 du code de l’urbanisme ; il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme ; il méconnaît, en outre, les dispositions de l’article R. 111-2 du code de

1 à 3 de la loi du 5 juillet 1985, L. 211-1, L. 211-5, R. 211-10, R. 211-11, L. 113-9 du Code des assurances et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que, après que le Groupe commercial union eut

L. 122-14-13 du Code du travail; alors, deuxièmement, qu'il résulte de l'article L. 122-14-13 alinéa 4 du Code du travail qui renvoie aux dispositions de l'article L. 122-6 que tout employeur qui prend

4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, codifié depuis lors au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations