Renée C... et son assureur, la société AXA, ont saisi le juge des référés qui a ordonné, le 9 décembre 2009, une expertise confiée à M. Yves D... qui a déposé son rapport le 2 juillet 2010.

L'affaire, plaidée à l'audience du 22 janvier 2019 a été mise en délibéré au 05 mars 2019.

Sur la pénalité prévue au a de l’article 1732 du code général des impôts : 19.

mai 2022 (n° RG 2019-001032) comme tardif ; - condamner la SARL [V] au paiement à son profit de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que des entiers dépens.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

9 du code de procédure civile ;condamner le demandeur à lui payer 1.200€, en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître

de circonscrire, de manière automatique, un début d'incendie, qui, n'étant pas au nombre des éléments mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1381 du code général des impôts, doivent être regardées comme

deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par M.

B a sollicité, au titre de l'année 2019, le bénéfice du crédit d'impôt prévu par les dispositions de l'article 200 quater du code général des impôts à raison de l'installation d'une chaudière de type "

, et d’écarter des débats les pièces adverses n°6, 7, 9, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 32 et 33 ; A titre principal, de juger l’actuel article 1130 du code civil inapplicable à la cause ;déclarer que la

et 207.

205 et 206 de l'annexe II au code général des impôts le coefficient d'admission relatif à ces charges est nul.

décembre 2019 par le service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire en vue du recouvrement de la somme de 205 euros au titre d'une intervention ; 2°) de décharger la société Vitaris

départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.