2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Ils rappellent les articles 122, 31, 32 du code de procédure civile et 2044 et 2052 du code civil.

l'article 21-13 du code civil. 3.

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code civil : 22.

, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

par application du décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 ; que par application de l'article 3.3 du plan de départs volontaires du 17 juin 2011, l'indemnité ne pouvait excéder le nombre de mois restant

- 1 100 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le jugement a par ailleurs débouté M.

1134 ancien, 1984 et 1998 du code civil, ensemble l'article L. 511-1 du code des assurances.

[D], la cour d'appel qui a consacré un excès de pouvoir, a violé l'article 1843-4 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen, examinée d'office Vu l'article 16 du code de procédure

[S] à assigner à jour fixe pour l'audience du 11 septembre 2019, au visa des articles 84, 85 et 917 du code de procédure civile ; que l'article 920 du code de procédure civile prévoit que : "l'appelant

, ainsi qu'un procès-verbal de constat d'huissier du 26 juillet 2017, la cour d'appel n'a satisfait ni aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ni à celles du procès équitable et aux

2012, des conclusions du 7 mai 2014 et de l'arrêt du 26 février 2015 que les consorts X...

; que la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil ; Mais attendu que l'article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières

rejetant une demande d'actes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 81, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[Y] avait été désigné successivement comme mandataire judiciaire lors de l'ouverture de la sauvegarde puis comme commissaire à l'exécution du plan, la cour d'appel a violé l'article 2234 du code civil

, 2011 et 2012 ; Aux motifs que, « Il résulte des dispositions de l'article 419 du Code civil pris en ses deuxième et troisième alinéas que, contrairement aux mandataires non professionnels que