En tout état de cause, comme le soulignent à juste titre les appelants, l'article 1735 du code civil sur le fondement duquel est recherchée la responsabilité de M.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 17.

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L. 480-13 du code de l'urbanisme, la cour d'appel a violé l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1240 du code civil

X..., sa soumission aux cotisations bien qu'elle eût été "extournée", la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et L. 136-2 5 bis du code de la sécurité sociale ; 2 / qu'une personne morale ne peut

, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ qu'en procédant à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par M.

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

Code de procédure civile et a, en second lieu, privé sa décision de base légale au regard des articles 2053 et 2055 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en déclarant l'indemnité transactionnelle accordée

M..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-18 du code du travail devenu article L. 1321-2 du code des transports, l'article 5 du décret n° 83-40

l'article 2241 du code civil, interrompu le délai d'appel d'un mois.

des missions des forces de l'ordre ; par ailleurs, le texte de l'article L 272-1 du code de la sécurité intérieure n'autorise les services de police, de gendarmerie, d'incendies et de secours à accéder

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des dispositions des articles 121-3, 132-71, 133-16, 133-11, 313-1 et 324-1 du code pénal, 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Y... était salarié à temps partiel, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-11 devenu L. 3123-5 alinéa 1er du code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil

(mémoire récapitulatif produit en application des dispositions de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative) et 6 février 2023, la société Fiduciaire Choiseul doit être regardée comme demandant

CONDAMNER les époux [D] à 10 000 euros titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

1353 du code civil, L. 16 B du livre des procédures fiscales et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir énoncé que l'article L. 16 B du livre des

III) Sur l'indemnisation des préjudices invoqués Vu les articles 9 du code de procédure civile, 1147 et 1315 du code civil dans leur rédaction ici applicable, antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance