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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
5fda1f2ab522026362fcb923
25 septembre 2019
25 septembre 2019
Responsabilité sans faute L'article L 519-3-4 du Code monétaire et financier et L'article L.311-51 du code de la consommation, consacrent le principe général selon lequel la banque répond des fautes
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02319_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
en première instance, tenant au défaut de motivation causé par le reproche erroné sur la sécurité incendie, à la méconnaissance des dispositions des articles L. 423-1, R. 431-4 et R. 423-38 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2514830_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Article 2 : Après avoir prêté serment, l’expert accomplira la mission définie à l’article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2208118_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : / " Art.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201408_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 122-9 du même code : « Conformément à l'article R. 425-15 du code de l'urbanisme, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue à l'article
Source officielle7éme chambre
DTA_2407122_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
et de l’article 4 de la section II du point 2.7 du règlement écrit du plan local d’urbanisme prises en application de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme, s’agissant du patrimoine bâti remarquable
Source officielleCour d'Appel
6253c945bd3db21cbdd87cc1
3 novembre 2005
3 novembre 2005
Selon elle, seul peut s'appliquer le plafond indemnitaire prévu à l'article 2.3 du nouveau Contrat Type Général, comme il a été admis en première instance.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
652f7923b053208318995b90
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[P] [E] [H] de l'ensemble de ses demandes ; -Déboute la société Altran Technologies de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamne M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01634_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10453
17 avril 2019
17 avril 2019
. ; Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100421
2 avril 2009
2 avril 2009
700 du code de procédure civile, condamne la société Hydro building systems à payer à la société ADM Bassereau la somme de 1 900 euros ; rejette les autres demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00326_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
4°) de mettre à la charge de la commune d'Ajaccio deux sommes de 5 000 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour les frais exposés en appel.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008282_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
2.2 relatif à l'intégration paysagère, l'article 4.2 relatif aux moyens de secours contre l'incendie, l'article 6.4 qui concerne les stockages et l'article 8.1 visant les valeurs limite de bruit ;
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01845_20241124
24 novembre 2024
24 novembre 2024
C une somme de 5 000 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452513.20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300691
1 octobre 2020
1 octobre 2020
1290 ancien du code civil (nouvel article 1347 du même code). » Réponse de la Cour 7.
Source officielle1ère Chambre civile
660e43040740db0008fa9211
2 avril 2024
2 avril 2024
conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2202246_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
L. 2152-5 du code de la commande publique, ce qui justifiait la mise en œuvre de la procédure de détection de l'offre anormalement basse prévue à l'article L. 2152-6 du même code ; le caractère anormalement
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2202244_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
L. 2152-5 du code de la commande publique, ce qui justifiait la mise en œuvre de la procédure de détection de l'offre anormalement basse prévue à l'article L. 2152-6 du même code ; le caractère anormalement
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2202245_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
L. 2152-5 du code de la commande publique, ce qui justifiait la mise en œuvre de la procédure de détection de l'offre anormalement basse prévue à l'article L. 2152-6 du même code ; le caractère anormalement
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