TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE : "1.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... et des sociétés Cyno média et Yogam communications, les condamne à payer la somme de 3 000 euros au syndicat des copropriétaires 191

  A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 9 novembre 1990 dans la mesure où elle porte sur la durée de la procédure (article 6 par. 1 de la Convention).

des revenus d'origine indéterminée ; - la majoration pour manquement délibéré, infligée en application de l'article 1729 du code général des impôts est infondée, l'administration se limitant à faire

pour être issu de [O] [F] [I], née le 19 décembre 1905 à [Localité 7] (Madagascar), laquelle est issue de [O] [C] [I] dont la nationalité est inconnue.

pour être issu de [Y] [H] [P], née le 19 décembre 1905 à [Localité 7] (Madagascar), laquelle est issue de [Y] [S] [P] dont la nationalité est inconnue.

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 24 SEPTEMBRE 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LA SOCIETE "X..."

à Mme [T] à titre définitif, la cour d'appel a violé les articles 2051 et 1346 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

A... ne saurait être retenu comme local de référence au sens de l’article 1496 du code général des impôts pour la détermination de la valeur locative.

Aux termes de l'article 286 de ce code : " I.

[D] [P] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, qui seront recouvrés directement par Me Éric Luthi en application de l'article 699 du code de procédure civile

Selon l'article L. 193 du même code : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition

grande instance de Nice a annulé la vente du 21 septembre 1970 comme constituant une donation déguisée de M.

, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1999, où étaient

Bachir alors que, les circonstances de l'accident étant inconnues, en retenant sans constatations précises une faute du conducteur comme étant la cause exclusive de l'accident, l'arrêt procédant par simple

de la société, qui pouvait être retenue même en cas d'incendie d'origine criminelle, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur

En application de l'article 30 alinéa 1er du code civil, il appartient à M.

est ... (8e), défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1990