2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

_ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUIN 2021 La société Incana Cambaie, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 19-16.222

L'article 1733 du code civil mentionne que le locataire ' répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

Article 2 : Les conclusions présentées pour le SDIS de l’Isère sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

[G] auquel incombe la charge de la preuve. Sur le fondement des vices cachés, également invoqué par M.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la nullité de la requête de la SAS [7] Conformément aux articles 54 et 57 du Code de procédure civile, la requête ou la déclaration est l'acte par lequel le demandeur saisit

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la nullité de la requête de la SAS [7] Conformément aux articles 54 et 57 du Code de procédure civile, la requête ou la déclaration est l'acte par lequel le demandeur saisit

de l'article 659 du code de procédure civile, ait constitué avocat.

Article 2 : Il est enjoint au président du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault de placer M.

Or, le délai de forclusion prévu par l’article R. 312-35 du code de la consommation présente bien un tel caractère.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 322-6 du Code pénal, 121-3, alinéa 1er, du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut

L. 1235-4 du code du travail, Condamne Mme [T] [L] à verser à la société MI-GSO une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure suivie en première

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

[T] à lui payer une indemnité de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige : " La contribution du département au budget du service départemental d'incendie

secours des Pyrénées-Orientales la somme de 7 393,64 euros au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

n'est pas de nature à rendre irrégulière la mise en œuvre de la procédure de demande de justifications prévue à l'article L.16 précité du livre des procédures fiscales. 7.