Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Douai.

66 de la Constitution et des articles 5 1, 3 et 4, 8 et 18 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que pour rejeter les conclusions de

66 de la Constitution et des articles 5 1, 3 et 4, 8 et 18 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que pour rejeter les conclusions de l'inculpé

66 de la Constitution et des articles 5 1, 3 et 4, 8 et 18 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que pour rejeter les conclusions de

, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile: - la déclarer recevable et bien fondée dans sa demande d'arrêt d'exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer

    Did the compensation remedy provided under Article   141 of the Code of Criminal Procedure constitute an effective remedy, within the meaning of Article   5   §   4 of

    Did the compensation remedy provided under Article   141 of the Code of Criminal Procedure constitute an effective remedy, within the meaning of Article   5   §   4 of

des impositions mises à sa charge par un avis édité le 26 avril 2018, sans qu'aucun acte interruptif de prescription soit intervenu en application de l'article L. 189 du même livre ; - le code général

personnalisé selon leur nationalité et leur origine géographique ne peuvent en euxmêmes caractériser l'existence de mesures discriminatoires au sens de l'article L122-45 du Code du travail ; que la Cour

à 13 h 00 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 22 octobre 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de

à son article 5.

à la date à laquelle il avait été bloqué par les douanes américaines dans l'attente du paiement de droits de douane, la cour d'appel a violé l'article L. 133-6 du code de commerce ; 2 / que le point

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 32, 42, 58 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., employée comme secrétaire par la

Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles

Dominique A..., notaire associé, en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1988 par la cour d'appel de Douai, au profit : 1°/ de M.

414 du code des douanes répriment notamment l'importation et l'exportation sans déclaration de marchandises prohibées ; qu'en application des dispositions du 2 de l'article 38 du code des douanes, dans