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20 342 résultats pour « Article 184 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0528JUD002962007

Admin. suprême

28 mai 2020

28 mai 2020

  » Article   183. Formation d’une action civile «   183.1.

Source officielle

Page 59 sur 1018

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TJ

8ème Chambre

697b86f8cdc6046d47227a26

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[D] [B] est propriétaire des lots numéros 187, 188, 189 et 47 au sein de la résidence en copropriété sise [Adresse 3] à [Localité 5].

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003241_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

à l'article L. 16 ".

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2502874_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Mounic, première conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de la procédure prévue à l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

653b58d6502b828318c4e30d

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Tout d'abord, la cour ne pourra que constater que l'article R212-2 du code de la consommation invoqué par les appelants pour arguer du caractère abusif de l'article 11 du contrat de prêt n'est pas pertinent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2500698_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes de son article R. 181-46 : " I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis à autorisation

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01411_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Cette motivation, qui permet à la société de comprendre les motifs du refus qui lui a été opposé et de les contester utilement, satisfait aux exigences de l'article R. 181-34 du code de l'environnement

Source officielle
CC

cr

6079a8659ba5988459c4d184

Cassation

17 juin 1991

17 juin 1991

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 148, 179 et 464-1 du Code de procédure pénale : " en ce que la chambre d'accusation a

Source officielle
CC

cr

à suivre, sur sa plainte avec constitution de partie civilec/Jean-Michel Z

61372640cd5801467742419f

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 183 et 186 du Code de procédure pénale, ensemble violation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0d23c25a97f0381f4bf0

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L 1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des griefs invoqués et de former sa conviction

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

65b2b497fd6229a4e58a45ff

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l’article 30 du code civil la charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2201021_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 181-28-2 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 181-5, le porteur d'un projet concernant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00263

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

1843-4 du Code civil ; Aux motifs que « l'article 1843-4 du Code civil dispose que « dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301317_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

R. 181-39 et R. 181-45 du code de l'environnement ; - les services préfectoraux ont également commis une faute en refusant systématiquement le dialogue avec elle en 2011, 2013, 2019 et 2021, ce qui

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

651e539ca81daa831884f5c2

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 30 mars 2023 l'intimé présente comme suit ses demandes : 'Vu les articles 122, 480 et 789 du Code de Procédure Civile, Vu les articles

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CA

11e Chambre B

6035cd02d3716d341c2f4c1f

Appel

25 février 2016

25 février 2016

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Brigitte PELTIER, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007627159

Admin. suprême

15 avril 1991

15 avril 1991

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20110444

Appel

3 mars 2011

3 mars 2011

L. 213-2 du code du patrimoine.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10731

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

En application de l'article L. 133-18 du même code, en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24,1e prestataire de services

Source officielle
CC

soc

61372186cd580146773f47e3

Cassation

12 novembre 1991

12 novembre 1991

(Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1991, où étaient présents

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