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23 928 résultats pour « Article 169 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2434532_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

1728-1 et 1758-A du code général des impôts et de 40% prévue à l’article 1729 du code général des impôts, et des intérêts de retard, sur le fondement des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures

Source officielle

Page 59 sur 1197

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TA

2ème Chambre

DTA_2508296_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

1609 nonies C du code général des impôts, d’un montant annuel de 9 207 464 euros. 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2508297_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

1609 nonies C du code général des impôts, d’un montant annuel de 9 207 464 euros. 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2510564_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

1609 nonies C du code général des impôts, d’un montant annuel de 9 207 464 euros. 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2510565_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

1609 nonies C du code général des impôts, d’un montant annuel de 9 207 464 euros. 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2512448_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

1609 nonies C du code général des impôts, d’un montant annuel de 9 207 464 euros. 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2512450_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

1609 nonies C du code général des impôts, d’un montant annuel de 9 207 464 euros. 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2505959_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

1609 nonies C du code général des impôts, d’un montant annuel de 9 207 464 euros. 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2505961_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

1609 nonies C du code général des impôts, d’un montant annuel de 9 207 464 euros. 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2505962_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

1609 nonies C du code général des impôts, d’un montant annuel de 9 207 464 euros. 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2507098_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

1609 nonies C du code général des impôts, d’un montant annuel de 9 207 464 euros. 2.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1ac18cdc6046d47ee5c78

Commerce

12 juin 2025

12 juin 2025

du Jeudi 12 septembre 2024 à 14h00 ;» Suivant dernières écritures, la SAS DOM & CHRIS sollicite : Vu les articles 1792 et 1792-4-1 du Code civil ; Vu les articles 1103, 1104, 1112-1, et 1231-1 du Code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2601339_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

A... et de l’EARL du Château la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005288

Admin. suprême

12 janvier 2007

12 janvier 2007

1609 quatervicies du code général des impôts ; que cet article a pour objet d'autoriser les personnes publiques ou privées, exploitant des aérodromes répondant à certaines caractéristiques de trafic,

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6867611ec173dff6a793371a

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

- L'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale dispose que sont exclus de tous les forfaits mentionnés à l'article R. 162-31, à l'exception des éléments mentionnés aux a et b ci-dessous pour

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6867611ec173dff6a793371e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

- L'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale dispose que sont exclus de tous les forfaits mentionnés à l'article R. 162-31, à l'exception des éléments mentionnés aux a et b ci-dessous pour

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026048739

Admin. suprême

20 juin 2012

20 juin 2012

Article 4 : Les conclusions du syndicat intercommunal de secours et de lutte contre l'incendie du Douaisis présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200664_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

à l'article 39-1 du même code.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

651e5378a81daa831884f51a

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

L. 1152-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10891

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[I], a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE selon l'article L. 8221-6 du code du travail, les personnes physiques, dans l'exécution de

Source officielle