700 du code de procédure civile ; - condamner la société SDHR à verser à la société Leclo- Concept la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société

832-1 DU CODE CIVIL, EN DENATURANT LES ARRETS DU 30 JANVIER 1962 ET DU 17 FEVRIER 1966, QUI AURAIENT FAIT APPLICATION EN REALITE DUDIT ARTICLE 832-1, ET EN MECONNAISSANT L'AUTORITE ATTACHEE A LA CHOSE

10 des statuts de l'AGAMY, 1134 du Code civil, ensemble l'article 371 Qe de l'annexe II du Code général des impôts ; 2 / que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de M.

l'administration, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, en vertu des dispositions précitées de l'article 34 du code général des impôts ; qu'il suit de là que M.

[P] [Z] aux dépens, outre au paiement de la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

temps partiel, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4-2 du Code du travail ; 3 / qu'il résulte de l'article L. 212-4-2, alinéa 2, du Code du travail que, pour la durée légale de travail de 169 heures

1153 du Code civil, 3°) alors que le commandement du 14 janvier 1982 visait une somme de 400 francs correspondant à la taxe foncière de 1981 ; que, sauf stipulations contraires, c'est l'usufruitier qui

A cette date, la société [24] comparaît par écrit, conformément aux dispositions des articles 446-1 du code de procédure civile et R.713-4 du code de la consommation.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1658 du Code civil ; Attendu que le contrat de vente peut être résolu par la vileté du prix ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 septembre 1995)

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1651 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CREATIONS DAD QUI AVAIT CONCLU AVEC LA SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING

relatives au lieu de la signature de la promesse de vente ; 3 / que de plus la cour d'appel a violé les articles 1689 et 1690 du code civil en énonçant que la faculté de substitution étant formellement

1649 quinquies E du code général des impôts, applicable en l'espèce ; En ce qui concerne les sommes versées par la société anonyme "Claude publicité" à la société civile immobilière Wepler :

700 du code de procédure civile, - débouté la société Sergic Ion Immobilière de Construction de l'intégralité de sa demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

l'absence d'aléa et ordonner la résolution de la vente pour vileté du prix en application de l'article 1658 du code civil ; - plus subsidiairement, de prononcer la nullité de la procuration pour vice

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 4 DE LA LOI N° 53-1325 DU 31 DECEMBRE 1953, 3 A 5 DE LA LOI 53-59 DU 3 FEVRIER 1953, 34 DU DECRET N° 58-12-2 DU 11 DECEMBRE 1958

462 du code de procédure civile modifié par l'article 15 du décret 2010/165 du 1er octobre 2010.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés : Considérant qu'en vertu de l'article 206-2 du code général des impôts, les sociétés civiles sont