AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
5fd9a39233695296dc5019f1
19 décembre 2019
19 décembre 2019
procédure civile et de l'article 1351 devenu 1355 du code civil, Vu les dispositions des articles 2240 et suivants du code civil, Vu les pièces produites et notamment la lettre des époux [M] du 16 mars
Source officiellePage 59 sur 1233
PPP Contentieux général
6631324a19f939ca6242c072
19 avril 2024
19 avril 2024
I - Sur la résolution de la vente : - Sur le défaut de délivrance conforme : Aux termes des dispositions de l’article 1603 du code civil, le vendeur «a deux obligations principales, celle de délivrer
Source officielle