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24 657 résultats pour « Article 160 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-4

5fd9a39233695296dc5019f1

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

procédure civile et de l'article 1351 devenu 1355 du code civil, Vu les dispositions des articles 2240 et suivants du code civil, Vu les pièces produites et notamment la lettre des époux [M] du 16 mars

Source officielle

Page 59 sur 1233

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TJ

PPP Contentieux général

6631324a19f939ca6242c072

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

I - Sur la résolution de la vente : - Sur le défaut de délivrance conforme : Aux termes des dispositions de l’article 1603 du code civil, le vendeur «a deux obligations principales, celle de délivrer

Source officielle
CC

comm

6137227ccd580146773fd8dd

Cassation

6 juin 1995

6 juin 1995

X... avait ou non été informé de la date à laquelle l'affaire serait à nouveau examinée, les juges du fond ont violé les articles 16 du nouveau Code de procédure civile, 164 et 169 du décret du 27 décembre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300737_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Une proposition de rectification lui a été adressée, le 16 mars 2021, selon la procédure de taxation d’office prévue par l’article L. 66 du livre des procédures fiscales. M.

Source officielle
CC

cr

61372626cd58014677423510

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des lois des 16 et 24 août 1791 et 16 fructidor An IIl, de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963, des articles L. 111-1, L. 211-1

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2207263_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

La société civile de construction vente (SCCV) Alter Ego VII, créée le 8 janvier 2014 et bénéficiant du régime de la transparence fiscale au sens de l'article 1655 ter du code général des impôts, exerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5ebd3db21cbdd93166

Appel

24 mars 2016

24 mars 2016

demande à la cour, sous le visa des articles 67 A à 67 F du code des douanes, du principe général du respect des droits de la défense et du contradictoire et la jurisprudence relative, de l'article 345

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6a210b42cdc6046d47093d75

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Elle affirme qu'au stade de la mise en 'uvre de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, elle n'avait pas à caractériser une activité occulte au sens de l'article L. 169 du LPF, et n'avait pas

Source officielle
CA

2ème chambre

6892e323bf535a2d228f959a

Appel

5 août 2025

5 août 2025

1112-1 du code civil, 1604 et suivants du code civil, 1610 et 1611 du code civil, de : - réformer le jugement dont appel, Et statuant à nouveau, - condamner la société [Y] à payer la somme de 9 540

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:473878.20231214

Admin. suprême

14 décembre 2023

14 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6360ca883c369c7f74997001

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

60794ca49ba5988459c4640e

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

1148 du Code civil et 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer que le préjudice subi par Mme X... s'élevait à 2 165 francs, sans répondre aux conclusions

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2313026_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie l'article 1600-0 C du code général des impôts, relatif à la " contribution sur les revenus

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2308038_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie l'article 1600-0 C du code général des impôts, relatif à la " contribution sur les revenus

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100533

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

1326 du code civil quand cet engagement n'était pas régi par ce texte, la cour d'appel a violé les articles 1120, 1142 et 1147 du code civil, par refus d'application, et les articles L. 331-1 du code

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01484_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Aux termes de l'article 19 de cette même directive : " La faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3, et à l'article 18 ne peut avoir pour effet l'établissement d'une

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2211353_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

commune de Bagnolet une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1667cdc6046d47141466

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

446-2 du Code de procédure civile, la société Scientia Natura Distribution demande au tribunal de céans de: Vu les articles 1101 et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21113_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

En sixième lieu, aux termes de l'article L. 556-3 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc282799a9057d5dcf92

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[D] [C], 500 euros à chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Par déclarations du 16 février 2015, la [5] a relevé appel de ces jugements.

Source officielle