des parties ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans qu'il ressorte de sa décision que ce moyen aurait été soumis à la discussion des parties, la cour d'appel a violé l'article 16, alinéa 3, du code

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en statuant ainsi sans inviter les parties à s'expliquer contradictoirement sur une telle indivisibilité, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau

1315 du code civil, devenu 1353 du code civil ; 3°/ qu'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal", de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles

la caducité de la vente qui était acquis depuis le 28 octobre 2001, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 1134 et 1998 du code civil ; 3 / que la renonciation implicite à un droit résulte

[C] [Q] demandent à la cour de : Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu l'article 1602 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'acte de vente et les

Concernant l’impayé de location du mois de mai, la SA TEMSYS invoque les dispositions de l’article 1353 du code civil et prétend que la SARL PNM n’a pas apporté de preuve de ses paiements.

000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 122-3 et 432-12 du Code pénal ainsi que de l'article 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Paul

X... était hypothétique, la cour d'appel n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient et a encore violé l'article 1147 du Code civil ; 3 ) que les juges doivent caractériser

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16, alinéa 1er, du code de procédure civile : 4.

L'arrêt sera donc rendu contradictoirement en application de l'article 469 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L. 121-13 du Code des assurances ; Alors qu'en tout état de cause, constitue une condition potestative, prohibée par l'article 1174 du Code civil, le fait pour l'assureur de subordonner le paiement

L. 355-3 du code de la sécurité sociale.

Au demeurant, elle indique qu'elle est fondée à invoquer l'exception d'inexécution prévue par l'article 1219 du code civil.

455 du code de procédure civile ; 3°/ que , pour écarter la responsabilité de la société SAG comme des autres défendeurs, la cour d'appel a relevé, aux motifs adoptés des premiers juges, l'absence

L. 133-3 du code de commerce.

, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

civile, Vu les articles 1353, 2052 et 1792 et suivants du code civil, Vu la loi du 01/08/2003, Vu le décret du 26 novembre 2004, Vu l’article 124-5, alinéa 4, du code des assurances, Vu les articles