Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Chambre D
6033c21223cea174d535483a
5 avril 2017
5 avril 2017
Conformément à l'alinéa 1er de l'article 153 du Code de nationalité française que les enfants mineurs de dix-huit ans, non mariés, des personnes ayant bénéficié des dispositions de l'article 152 ont suivi
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210040
14 janvier 2021
14 janvier 2021
152 du code des procédures civiles n'interdit nullement à l'huissier chargé de la signification d'interroger les services fiscaux, a violé les textes susvisés ; 3°) alors, troisièmement qu'il résulte
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301295_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article R. 151-20 du même code : " Aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03719_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
A ne peut utilement invoquer l'absence d'avis du comité médical, en méconnaissance selon lui des dispositions des articles 15 et 17 du décret du 30 juillet 1987 susvisé. 14. En quatrième lieu, M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2308707_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
) de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1/2/1 nationalité A
69d6a859cdc6046d478f5a76
8 avril 2026
8 avril 2026
153 du code de la nationalité française), ce, sauf si la nationalité algérienne ne leur a pas été conférée postérieurement au 3 juillet 1962, faute de quoi ils perdaient la nationalité française au 1er
Source officiellecr
6137268bcd5801467742668d
19 décembre 2001
19 décembre 2001
X..., pris de la violation des articles 432-15 nouveau du Code pénal, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 459 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200945_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Aux termes de l'article D.152-1 du même code : " La distribution au bureau de poste des objets postaux est effectuée soit au guichet, soit par dépôt dans une boite postale ou équipement postal visé à l'article
Source officielleChambre 1
DTA_1901795_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officiellechambre 1-13
69d11172cdc6046d4718830a
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Par cet acte, la société SAS FRAIKIN ASSETS demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1103, 1104 du code civil, Vu les articles 54, 56, 515, 696 et 700 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001168_20230221
21 février 2023
21 février 2023
aux articles L. 102-13, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402912_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Sur l'illégalité interne : le projet n'est pas de nature à porter atteinte à son environnement et aucune méconnaissance des dispositions des articles L.151-11 et R.111-27 du code de l'urbanisme ainsi que
Source officiellecr
6137267ccd58014677425eea
7 avril 2004
7 avril 2004
147, 150 et 151 de l'ancien Code pénal, 441-1, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11327
7 novembre 2018
7 novembre 2018
Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officielleChambre 4 A
64f17f0092dd7fd9692bbcb3
11 août 2023
11 août 2023
Dès lors, l'indemnité de licenciement s'élève à la somme de : - 3 152, 79 /4X10 = 7 881, 97 euros, - 3 152, 79 /3X3 = 3 152, 79 euros, - 3 152, 79 / 3X9/10 = 945, 84 euros, Soit un total de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303839_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Elle soutient que : - l’arrêté est insuffisamment motivé en méconnaissance de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme ; - les motifs de refus opposés dans l’arrêté comme dans le rejet du recours gracieux
Source officiellecr
613724ffcd5801467741a1db
11 janvier 1989
11 janvier 1989
24 de la loi précitée du 20 juillet 1988 ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 151 ancien du Code de la sécurité
Source officielle4eme Chambre Section 1
636ca65d6c7633dcd15b3c57
4 novembre 2022
4 novembre 2022
[G] au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700-1 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041965022
5 juin 2020
5 juin 2020
Aux termes de l'article 151 octies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.
Source officielleChambre 4-6
69d9e4a8cdc6046d47d9d95e
10 avril 2026
10 avril 2026
Il résulte des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le
Source officiellePage 59 sur 1671