Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100998_20230202
2 février 2023
2 février 2023
concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement
Source officielle10ème chambre
DTA_2107995_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
des I ter et II de l'article 160 , dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, de l'article 150-0 C, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006 et, des articles 150-0 B bis et
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616333d7f74a27a178b843e9
4 mars 2010
4 mars 2010
[K] [V], la charge de la preuve incombe au ministère public sur le fondement de l'alinéa 2 de l'article 30 du code de la nationalité ; Considérant qu'aux termes de l'article 17-2 du code civil dans
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03872_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
inclus dans ce site ne peut être qualifié comme tel, et l'opération qu'elle prévoit méconnaît les dispositions de l'article L. 151-11 du même code qui prévoit de protéger les espaces agricoles lors de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209351_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
jusqu’au 1er avril 2021, dès lors que le PADD visé par les dispositions de l’article L. 153-31 de ce code renvoie à celui compris dans le PLU au sens du 1° de l’article L. 151-2.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1021REP003180096
21 octobre 1998
21 octobre 1998
Le 27 mars 1990, la CDAF prit une nouvelle décision au regard du jugement du 13 février 1990, en réattribuant les parcelles n°s 157, 158 et 159 du lieu-dit Bergmatten, mais en les amputant d'une
Source officielle1/2/1 nationalité A
68e88b693ea43407b9fbb260
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En conséquence, il y a lieu de débouter Mme [E] [W] de sa demande tendant à voir dire qu'elle est de nationalité française sur le fondement de l'article 153 du code de la nationalité.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300718_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
151-0 du code général des impôts.
Source officiellecr
6137253dcd5801467741c219
6 août 1991
6 août 1991
articles 6, 8 et 53 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 81, 151 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101120_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L. 211-2 du code de l'environnement, en troisième lieu, sur l'absence de lien nécessaire du projet avec l'exploitation agricole en méconnaissance de l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme et, en dernier
Source officiellecr
61372521cd5801467741b343
26 mars 1991
26 mars 1991
81 et 151 du Code de procédure pénale ; qu'ils peuvent être effectués à l'insu des personnes intéressées s'ils sont opérés pendant une durée ne dépassant pas le temps nécessaire à la manifestation de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01610
27 juin 2012
27 juin 2012
Renaud Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer 2 500 euros à M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000955_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielleTroisième Chambre Civile
69dea7c2cdc6046d473e952d
10 avril 2026
10 avril 2026
ht) au titre des travaux de réfection avec indexation sur l'indice du coût de construction BT01 ; - 32 325,00 euros (2 155 * 15 euros) à titre de dommages-intérêts en réparation du trouble de jouissance
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02756_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article R. 151-27 du même code : " Les destinations de constructions sont : / () / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de service ; / () 5° Autres activités des secteurs secondaire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02868_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 151-15 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400742_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes du III de l’article 46 AG terdecies de l’annexe III du code général des impôts : « La surface à prendre en compte s’entend de la surface habitable au sens de l’article R. 156
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101961_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
158 du code général des impôts ; - l'administration fiscale a méconnu les dispositions de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales, la proposition de rectification notifiée à la SC SMTD Chambly
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69d88c51cdc6046d47baef60
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l'article L. 4121-2 du même code : " L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1.
Source officiellecr
61372653cd58014677424ad0
8 septembre 2004
8 septembre 2004
121-3 et 432-10 du Code pénal" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 432-15, 432-17 du Code pénal, 593 du Code
Source officiellePage 59 sur 1719