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Réponse de la Cour Vu les articles 843, alinéa 1er, et 857 du code civil : 5.

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450 du code de procédure civile

donc à la somme de : 1 133 680 F x 85 = 1 133 628 F, 100 * de Stéphane A... à la somme de : 1 133 680 F x 15 = 200 052 F" ; 100 "alors que, d'une part, les juges du fond, statuant sur les intérêts

général des Impôts - article 54 pour le BIC, article 99 pour les BNC et article 28b pour la TVA ; qu'il ressort de l'enquête fiscale à l'encontre de la société DEP DEP que la société CMC SA apparaît domiciliée

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

En vertu de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

PHILIPPE à une amende de 400 F; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement et contradictoirement à en application de l'article 410 du Code de procédure pénale à l'encontre de la prévenue, DONNE ACTE