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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés
6979fb67cdc6046d47f8db89
9 janvier 2026
9 janvier 2026
SUR QUOI, LE JUGE, Suivant l’article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver ou
Source officielleRéférés
675a12cd3bace64ddb46b98c
4 octobre 2024
4 octobre 2024
[U] [P] et Mme [Y] [K], a saisi la juridiction des référés, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, au contradictoire de la SA ALLIANZ IARD pour solliciter une expertise du fait de désordres
Source officielleRéférés
675a12ce3bace64ddb46b9a6
11 octobre 2024
11 octobre 2024
[O] [G], a saisi la juridiction des référés, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, au contradictoire de la SAS SCIT CONSTRUCTION INDIVIDUELLE TRADITIONNELLE pour solliciter une expertise
Source officielleRéférés
675a12ff3bace64ddb46bc00
11 octobre 2024
11 octobre 2024
145 du code de procédure civile, au contradictoire de la S.A.S.
Source officielleRéférés
675a13023bace64ddb46bc94
11 octobre 2024
11 octobre 2024
[G] [K] et Mme [H] [U] épouse [K], a saisi la juridiction des référés, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, au contradictoire de la SA HLM ALTEAL pour solliciter une expertise du fait
Source officielleRéférés
675a13043bace64ddb46bd00
11 octobre 2024
11 octobre 2024
SUR QUOI, LE JUGE, Suivant l’article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver ou
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310193
6 juin 2019
6 juin 2019
les exploitants le demandent, assurer à ceux-ci une pleine jouissance du terrain en cause et de ses équipements » ; 1°/ ALORS QU'aux termes de l'article L. 145-5 du code de commerce, dans sa rédaction
Source officielle4ème chambre
DTA_2102879_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article L.142-1 du code de l'environnement : " Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301337
9 novembre 2010
9 novembre 2010
L.145-17 du code de commerce.
Source officiellesoc
6137238ccd5801467740b3a6
27 février 2001
27 février 2001
181 du Code du travail d'Outre-Mer alors, selon les moyens : 1 ) que l'article 5 de la loi du 13 décembre 1926 instituant le Code du travail maritime dispose que cette loi est applicable aux engagements
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0521DEC002102015
21 mai 2019
21 mai 2019
Les dispositions pertinentes en l’espèce du CPP se lisent ainsi : Article 156 Signification aux personnes de domicile inconnu « 1.
Source officielleCour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f56
23 mai 2002
23 mai 2002
1415 du code civil).
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2201287_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1406 du code général des impôts : " I.
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2201288_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1406 du code général des impôts : " I.
Source officielleciv1
60794b939ba5988459c43686
8 juillet 1986
8 juillet 1986
145 du nouveau Code de procédure civile lorsqu'il apparaît qu'au moment où est demandée une mesure d'instruction la compétence des tribunaux de l'ordre administratif sur le fond du litige n'est pas établie
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65bc61e44fb290a34607422f
1 février 2024
1 février 2024
L.1454-2 et R 1454-29 du code du travail, de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire et de l’article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65848c76e41137cbf9fc4366
21 décembre 2023
21 décembre 2023
R 1454-29 du code du travail, de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire et de l’article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301028
14 septembre 2010
14 septembre 2010
en principe au propriétaire du bien immobilier ; que pour mettre à la charge de la société Aymonier le paiement de la taxe foncière, la SCI Le Village invoque les stipulations du bail commercial liant
Source officielle5ème chambre
DTA_2310120_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 141-1 du code de la voirie routière : « les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales », l’article L. 141-3 de ce code
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310326
14 septembre 2017
14 septembre 2017
L. 145-14 du code de commerce, « le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officiellePage 59 sur 1740