Procédure Par acte de commissaire de justice du 24 janvier 2024, Mme [D] [I] a assigné l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

en référé le l0 juillet 2010 devant le tribunal de commerce de Nanterre, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, les sociétés potentiellement responsables de ce sinistre, soit la société

R. 143-34 ; d) Pour se rendre à la consultation d'un expert désigné en application de l'article R. 141-1.

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Les appelants rappellent les dispositions de l'article 1242, alinéa 2, du code civil.

662 du code civil.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

[S] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance d'appel.

De même, la société Maaf assurances affirme que le salarié ne justifie d'aucun motif légitime au sens des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et que, conformément à l'article 146

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Faye se trouvait dans un état de subordination lui conférant la qualité de salariée, la cour d'appel a violé les articles 1421 du Code civil, L. 121-1 et L. 122-14-3 et suivants du Code du travail ; alors

La société SELEC TT appelante qui succombe, sera condamnée au paiement du droit prévu à l'article R 144-10 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale » ALORS QUE 1°) la présomption d'imputabilité

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. *** M.

[S] la somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile - ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ; - condamner Mme [A] épouse [T] et M.

Se fondant sur les articles 9, 146 et 263 du code de procédure civile et un arrêt de la Cour de cassation du 14 avril 2022, elle fait valoir que le juge ne peut ordonner une expertise que si le demandeur

[Adresse 2] DÉFAILLANT COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 février 2026, en audience