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36 243 résultats pour « Article 130 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2104338_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

1390-I du code général des impôts ; - aucun dégrèvement ne peut être accordé au titre de l'article 1389-1 du code général des impôts.

Source officielle

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TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2104339_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

1390-I du code général des impôts ; - aucun dégrèvement ne peut être accordé au titre de l'article 1389-1 du code général des impôts.

Source officielle
CC

cr

61372679cd58014677425db5

Cassation

25 juillet 2001

25 juillet 2001

aggravées ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, 5 , alinéa 3, 84, 591 et 593 du Code

Source officielle
TJ

MOLSHEIM - Civil

6a15f536cdc6046d47068c30

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande de communication de pièces Selon l'article 132 du code de procédure civile, la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10029

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01176

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

L. 133-5 4°, L. 136-2 8°, L. 140-2 et L. 140-4 du code du travail, en semble le principe "à travail égal, salaire égal" ; 2°/ que les salariés employés à temps partiel doivent bénéficier de droits

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01178

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

une application du principe général « travail égal, salaire égal » rappelé par les articles L. 133-5.4 et L. 136-2.8 du Code du travail ; qu'il s'en déduit que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007883476

Admin. suprême

20 décembre 1995

20 décembre 1995

Arnoult, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.132-8 du code des communes, dans sa rédaction issue de la loi du

Source officielle
CC

civ1

61372405cd5801467741139f

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

Y..., puisqu'il était établi que la mention manuscrite n'émanait pas du signataire de l'acte, la cour d'appel a violé l'article 1347 du Code civil ; Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, M

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201517_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Le 27 août 2019, la maison qu'ils avaient édifiée suite à l'obtention du permis de construire du 2 août 2005 et d'une surface de 130 m² a été totalement détruite par un incendie.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2301586_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

B... : Aux termes de l’article L. 133-1 du code général de la fonction publique, qui reprend en substance l’article 6 ter de la loi susvisée du 13 juillet 1983 : « Aucun agent public ne doit subir les

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2300791_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

B... : Aux termes de l’article L. 133-1 du code général de la fonction publique, qui reprend en substance l’article 6 ter de la loi susvisée du 13 juillet 1983 : « Aucun agent public ne doit subir les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf8bd3db21cbdd8c911

Appel

11 juin 2008

11 juin 2008

Infraction prévue par les articles 222-13 AL. 1 6, 132-80 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1 du Code pénal.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866e500d33109fd079b57bd

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Selon l'article L.133-4-1 du code de la sécurité sociale, en cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'article L. 133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée

Source officielle
TCOM

DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

6a049debcdc6046d479aa7f1

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Les 13 véhicules étaient éligibles à un bonus écologique conformément aux dispositions de l'article D.251-1 du code de l'énergie, dans sa version en vigueur à la date d'achat des véhicules.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

65c5295090e44c41e7b3e673

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

étant infondées et injustifiées et de condamner cette dernière au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

étant saisis, à raison de ce fait, des poursuites exercéesc/Jean-Claude X

61372555cd5801467741cd57

Cassation

9 juillet 1991

9 juillet 1991

Jean-Claude, contre l'arrêt n° 138 de la cour d'appel de LYON (4ème chambre) en date du 2 mars 1990 qui, pour emploi irrégulier d'un chronotachygraphe, l'a condamné à une amende d'un montant de 5 000

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301055_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

133-6-8 est assise sur les revenus déterminés par application des dispositions de l'article L. 131-6 () ".

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00989

Cassation

22 novembre 2016

22 novembre 2016

E... n'avait pas fait procéder à une opposition en vertu de l'article L. 141-14 du code de commerce ; qu'en statuant pourtant de la sorte, elle s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Laurent X

6079a8429ba5988459c4c3db

Cassation

19 décembre 1989

19 décembre 1989

44 de la loi du 5 juillet 1985, 131 du décret du 27 novembre 1946, 509 et 591 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la conversion au profit de Y... de la totalité des arrérages

Source officielle