10 de la loi n° 75-560 du 3 juillet 1975 dans les deux ans de l'indépendance et dans les formes des articles 101 et suivants du code de la nationalité, ne pouvait bénéficier des dispositions de celui-ci

Aux termes de l'article 108 du traité : " 1. La Commission procède avec les Etats membres à l'examen permanent des régimes d'aides existant dans ces Etats (...) / 2.

700 du code de procédure civile. ; -Dit que les dépens d'appel seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

17 et suivants, 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 ) que ces mêmes copropriétaires avaient fait valoir, dans leurs conclusions devant la cour d'appel que le syndicat des copropriétaires avait omis

liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ainsi qu'il a été dit au point 3. 10.

[C] ne peut bénéficier d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1226-10 du code du travail.

Sur l’amende prévue à l’article 1759 du code général des impôts : Aux termes de l’article 117 du code général des impôts : « Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions

000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - de faire application des dispositions de l'article 699 du même code.

le du décret n° 2001-212 du 8 mars 2001 portant modification de l'article 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 devront être supportés par la SAS [1], en sus de l'indemnité mise à sa charge sur

Aux termes du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () / Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs

109-1-1° et 110 du code général des impôts, les excédents de distribution correspondants entre les mains de M.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M. C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les recettes omises ont été regardées comme des revenus distribués imposables, en application des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, à hauteur de 50 % entre les mains

du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; - juger que les frais liés à la présente procédure resteront à la charge exclusive du défendeur en application de l’article 10-1 de la loi du 10

L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir énoncé que la charge de la preuve du caractère inexcusable de la faute de l'employeur incombe au salarié, retient que,

10 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, désormais codifié aux articles L. 314-1 et suivants du code de l'énergie.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Elle a en effet considéré que, d'une part, l'article 121-1 du code pénal ne pouvait s'interpréter que comme interdisant que des poursuites pénales soient engagées à l'encontre de la société absorbante