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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300829
2 juillet 2013
2 juillet 2013
656 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 655, 656, 658 et 663 du code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01329
16 juin 2011
16 juin 2011
14 paragraphe 2 du règlement CEE 3821 / 85 paragraphe 3 alinéa 2 et 3 , du décret n" 96 -1082 du 12 décembre 1996, des articles L.212-1, L.143-14 du Code du Travail et de l'article L.2277 du Code Civil
Source officielleCour d'Appel
6253c938bd3db21cbdd879b5
6 octobre 2005
6 octobre 2005
D'OPALE devant le tribunal de commerce de BOULOGNE SUR MER aux fins de : "Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, - s'entendre la société FORCUM COTE D'OPALE, condamner à payer à
Source officielleChambre sociale
66235ac8aec0e60008fe9911
11 avril 2024
11 avril 2024
[W] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel.
Source officielleChambre 1 Section 4
68f2a354e97b8c182996d754
7 octobre 2025
7 octobre 2025
227-3 et 227-29 du code pénal RAPPELLE qu’en application des dispositions prévues par l’article 227-3 du code pénal, la personne qui n’exécute pas une décision de justice lui imposant le versement d’
Source officielleCh. Sociale -Section B
660f94f1a40f8b0008cb736f
4 avril 2024
4 avril 2024
En vertu de l'article L 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les termes du litige.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02157_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Elle soutient que : - faute de comporter les mentions requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative, la minute du jugement attaqué devra être regardée comme entachée d'irrégularité
Source officielle2ème chambre
DTA_2402821_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTPRX
69d54d4acdc6046d476fdee8
2 avril 2026
2 avril 2026
En application de l’article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Source officielleJAF Cab 6
68e041cb74e929a9d8fd5177
2 octobre 2025
2 octobre 2025
RAPPELLE que conformément à l'article 1082 du code de procédure civile mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu d'un extrait de la
Source officielleJAF Cabinet 2
66fee53a172da17169ea2036
3 octobre 2024
3 octobre 2024
se sont mariés le [Date mariage 5] 2013 à [Localité 14] (Sénégal) ; Ordonne la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge
Source officielleJAF Cabinet 4
67f028d202fc178212f7fb99
4 avril 2025
4 avril 2025
257-2 du code civil et déclare la demande introductive d’instance recevable ; PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce
Source officielle18e Chambre
5fde7ae90620ba52b03ff91d
29 juin 2018
29 juin 2018
euros à titre de dommages-intérêts indemnisant la perte du droit individuel à formation, outre 7000 euros représentant ses frais irrépétibles sur la base de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301038
29 novembre 2018
29 novembre 2018
1134 ancien du code civil et l'article 1192 nouveau du même code ; ET ALORS, ENFIN, QUE dans ses écritures d'appel (conclusions signifiées le 5 janvier 2017, p. 22 in fine), la société civile immobilière
Source officielleChambre 03 cab 06
69a218edcdc6046d47f95338
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 233 du code civil Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00500
13 avril 2022
13 avril 2022
Selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
659f94713328fa00087a246f
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleJAF Cab 6
67819f586d34da2cbdce10d7
9 janvier 2025
9 janvier 2025
RAPPELLE que conformément à l'article 1082 du code de procédure civile mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu d'un extrait de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2500422_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2410835_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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