elle déclarait imputer sur le solde de la cotisation de taxe professionnelle au titre de l'année 1993 les dégrèvements attendus au titre du plafonnement par rapport à la valeur ajoutée ; que cette demande

à prendre en compte pour le calcul des sommes dues à la salariée était 1991 et non 1992, en raison du comportement de la société au cours de cette dernière année; que le moyen n'est pas fondé ;

articles L. 133-5 4 et L. 136-2 8 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les appointements minima mensuels pour chaque classe d'emplois ETDA ou IAC correspondent à la valeur

[U] sollicite de se le voir attribuer de façon préférentielle à la valeur de 175'000 euros, de sorte que la plus-value calculée à hauteur de 13'140 euros basée sur une valeur de l'immeuble de 204'000 euros

A compter de la fin d'année 2015, l'entreprise unipersonnelle Rhône Vallée Charpente et la SARL Charpente Dauphinoise ont entrepris une construction et procédé au changement de destination de locaux afin

Le 18 mars 2020, la SAS [2] a confié à la SAS [5] la tenue de sa comptabilité, l'établissement de ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et des comptes sociaux.

ajoutée mise à la charge de la société avait été calculée sur la base d'une valeur vénale de 100 302 316 F (15 290 989 euros), a retenu ce montant pour le calcul de la valeur locative des terrains ; que

593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur du chef de fraude fiscale au titre de la taxe sur la valeur

débouté la partie civile, la société Socatel de sa demande en réparation du préjudice né de l'infraction ; "aux motifs que les anomalies affectant le fonctionnement du compte Dailly remontaient à l'année

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1992, alors, selon le pourvoi, que méconnaît le droit du contribuable à ce que

les 25 juillet 1991 et 21 janvier 1994, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années

décision, mais par arrêt du 8 octobre 1998 la Cour de Cassation a cassé cet arrêt et a renvoyé l'affaire devant la Cour de Dijon ; qu'André D... est prévenu d'avoir à Lons le C... (39), au cours de l'année

(Haute-Garonne), 3°) de la SOCIETE COOPERATIVE DES TROIS VALLEES, dont le siège social est lieu-dit "Les Rives", Saint-Sulpice-sur-Lèze, Noé (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ; Le demandeur

l'earl) soutenant qu'elle était titulaire d'un bail sur le domaine que sa propriétaire, Mme X..., voulait vendre, a assigné celle-ci, afin, dans l'exercice du droit de préemption, de faire fixer la valeur

2009 : 27 665 euros -année 2010 : 34 151 euros -année 2011 : 53 115 euros -année 2012 : -12 992 euros ; qu'il convient dès lors d'infirmer le jugement entrepris qui a débouté la direction régionale des

collection de manuscrits auprès de la société Aristophil au prix de 500 000 euros et conclu avec cette société une convention de garde et de conservation de cette collection pour une durée de cinq années

Y... est propriétaire de ce bien à concurrence de la moitié indivise en pleine propriété ; que la valeur du bien ainsi détenu par M.

des explications cohérentes sur les critères qui avaient été retenus pour la rédaction du rapport du GAIN et pour l'emploi de la formule "le plateau technique est inexistant" dans le sens de "sans valeur