agi de manière intentionnelle ; qu'en l'espèce, la société WRA, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Vanywaede, soutenait que la gestion des congés payés était effectuée de manière annuelle

fût-ce à titre accessoire, a une activité de rédaction de notes juridiques à destination des opérationnels, de formation des opérationnels au cours de réunions techniques mensuelles et d'un séminaire annuel

margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .sB343B0AA { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#000000 } PREMIÈRE SECTION DÉCISION Requête n o 27881/10 Luciana Maria Angela

Greffier lors des débats : Madame Angéline PLACERES. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Janvier 2024.

Localité 3], a formé le pourvoi n° B 23-12.835 contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Annael

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Le Petit Versailles ayant contracté avec "les époux Joseph X..." le 31 mai 1978, cette société savait que Marie-Angélique

Par lettre du 12 février 2008, Madame Angèle X...a été licenciée au motif suivant : « absence d'animation dans votre secteur d'habitation ».

Mme B a été recrutée en qualité de psychologue contractuelle à temps partiel par le centre hospitalier de Saint-Jean d'Angély le 8 février 2010.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2022, Mme C B A, agissant en qualité de représentant légal de l'enfant Angela Hehounoux Chiogou, représentée par Me Ridja Mali,

Il sera enjoint à la SCP ANGEL & HAZANE, prise en la personne de Maître Philippe Angel, ès qualité de liquidateur de la société Toscana, de remettre à M.

légal en exercice domicilié ès qualité audit siège, En sa qualité d’assureur d’AZUR BAT CONSTRUCTION, Police n° 6079790804 dont le siège social est sis [Adresse 15] représentée par Maître Alain DE ANGELIS

de 262 065 francs, tandis qu'à la même époque, Marie-Laurence Y..., institutrice, percevait un revenu annuel de 116 384,65 francs, soit moins de la moitié; que le couple n'avait pas d'enfant et qu'en

contraire, pour juger que la société Sopra Steria group n'avait pas remis au comité d'établissement de la société Sopra Steria group la totalité des documents obligatoires lors de la consultation annuelle

pour en déduire que l'organisme social n'a pas obtenu une déclaration type du document modèle intitulé « Déclaration nominative annuelle-Feuillet de déclaration » de sorte qu'il ne pouvait que maintenir

pour en déduire que l'organisme social n'a pas obtenu une déclaration type du document modèle intitulé « Déclaration nominative annuelle-Feuillet de déclaration » de sorte qu'il ne pouvait que maintenir

pour en déduire que l'organisme social n'a pas obtenu une déclaration type du document modèle intitulé « déclaration nominative annuelle-feuillet de déclaration » de sorte qu'il ne pouvait que maintenir

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a jugé que le préjudice économique des enfants doit être calculé en droit commun sur la base d'un salaire annuel

incontestable que Monsieur X..., détenteur depuis 1944 de 70 % du capital de la société Auto Losange et qui, à ce titre, a eu connaissance du bilan clos au 31 décembre 1993, avait été informé du montant annuel