Berger, greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 22 mars 1999, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT Le requérant, M.

, President,   Khanlar Hajiyev,   Julia Laffranque,   Linos-Alexandre Sicilianos,   Erik Møse,   Ksenija Turković ,   Dmitry Dedov, judges and Søren Nielsen, Section Registrar

, présidente,   Khanlar Hajiyev,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Julia Laffranque,   Paulo Pinto de Albuquerque,   Linos-Alexandre Sicilianos,   Erik Møse, juges, [Double-Cliquer

,   Julia Laffranque,   Paulo Pinto de Albuquerque,   Linos-Alexandre Sicilianos,   Erik Møse, juges, et de Søren Nielsen, greffier de section , Après en avoir délibéré en chambre du

,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Julia Laffranque,   Paulo Pinto de Albuquerque,   Linos-Alexandre Sicilianos, juges, et de Søren Nielsen, greffier de section, Après en avoir délibéré

, President ,   Elisabeth Steiner,   Nina Vajić,   Anatoly Kovler,   Khanlar Hajiyev,   Linos-Alexandre Sicilianos,   Erik Møse, judges , and Søren Nielsen, Section Registrar

née le 15 Mai 1947 à LE PALAIS (56360) ... 30000 NÎMES représentée par la SCP FONTAINE-MACALUSO-JULLIEN, avoués à la Cour assistée de Me Alexandre BERTEIGNE, avocat au barreau de NÎMES ORDONNANCE

Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Décembre 2023-Juge de l'exécution de MEAUX- RG n° 23/04503 APPELANTES Madame [Z] [U] épouse [H] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Alexandre

SIRET : 378 276 109 [Adresse 5] [Adresse 5] Représentant : Me Nathalie LANGLOIS-THIEFFRY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 486 Représentant : Me Clarisse DUHAU de la SELARL BERGER

En l'espèce, si la commune du Havre a adressé à Mme C au 1012 boulevard des Belles Portes à Herouville-Saint-Clair le programme des travaux par un courrier daté du 16 juin 2014, qui a été retourné par

Alexandre DAVID, Président de chambre, et par Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD, conseiller, ce, en l'absence d'opposition des parties, assistés lors des débats de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier

  Berro-Lefèvre, Vajić and Møse is annexed to this judgment.

Alexandre Therre, rapporteur public, - les observations de Me Harada, avocat de l'association MEDEF Alsace et de la fédération nationale des transports routiers d'Alsace ; - les observations de Me

en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 3] [Adresse 3] Immatriculée au rcs de Paris sous le numéro 662 013 960 Représentée par Me Alexandre

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, Mme Alexandra Berger, conseillère, Mme Audrey Gentilini, conseillère, GREFFIER : Mme Nadège Rodrigues,

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, Mme Alexandra Berger, conseillère, Mme Marie-Pierre Fournier, magistrate à titre honoraire GREFFIER :

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, Mme Alexandra Berger, conseillère, Mme Marie-Pierre Fournier, magistrate à titre honoraire GREFFIER :

13 janvier 2023 X se disant [U] C/ PREFECTURE DE L'HERAULT COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 16 JANVIER 2023 Nous, Madame Alexandra

NIMES 21 janvier 2023 [I] C/ LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 24 JANVIER 2023 Nous, Madame Alexandra