Une villa située [Adresse 1] à [Localité 2], édifiée sur un terrain acquis en 2017 par M. [M] [I], marié à Mme [S] [K], a notamment été saisie. 3.

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025 1°/ Mme [E] [J], domiciliée [Adresse

; que le courrier adressé à Bondy par le service vérificateur est revenu avec la mention " n'habite pas à l'adresse indiquée ". que Jean-Pierre Y... ne s'est jamais présenté aux rendez-vous fixés par

l'arrêt retient que le dol invoqué n'est pas constitué puisque les acquéreurs ont écrit à la société venderesse, le 12 janvier 2001, avant la signature de l'acte authentique de vente "j'espère que Adrian

3], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4], agissant en la personne de son liquidateur amiable, la société JPA Révision, Expertise comptable, Conseil, dont le siège est [Adresse 2]

[M] demeurait chez sa mère au [Adresse 2] à [Localité 4] mais qu'ils étaient partis sans laisser d'adresse depuis environ deux ans, et a précisé qu'il avait effectué toutes les recherches utiles en vue

1992) de prononcer, au profit de l'Etat français, l'expropriation de parcelles lui appartenant, alors, selon le moyen, que la notification de l'ouverture de l'enquête parcellaire ne lui a jamais été adressée

l'Association ADITEN à verser à Madame [F] [C] la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner l'Association ADITEN aux entiers dépens.'.

F..., alors qu' « en application des dispositions antérieures au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, la caisse qui choisit de recourir à une enquête peut, dans ce cadre, adresser un questionnaire au

la cour d'appel ne pouvait fonder sa décision sur l'absence de protestation du salarié puisque ce dernier a contesté son solde débiteur par lettres recommandées des 9 juillet et 1er août 1986, que l'adresse

Les juges ajoutent que l'avocat ne soutient pas que la convocation a été transmise à une adresse de messagerie invalide ou erronée ni qu'il ne l'a pas reçue. 8.

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des courriers adressés

[Adresse 2], 3°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 2], représenté par son syndic la société Cabinet BAP, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs

listes électorales de cette commune ; et que le maire, qui connaissait ses activités d'enseignant à Uzès et de président de l'association Le Goujon Uzetien, pouvait sans peine connaître sa véritable adresse

reçu ni lettre simple ni lettre recommandée à l'adresse du [...] sauf à penser qu'elle ne dispose plus d'aucune adresse professionnelle à Paris ce qui remettrait en cause son inscription à ce barreau

reçu ni lettre simple ni lettre recommandée à l'adresse du [...] sauf à penser qu'elle ne dispose plus d'aucune adresse professionnelle à Paris ce qui remettrait en cause son inscription à ce barreau

reçu ni lettre simple ni lettre recommandée à l'adresse du [...] sauf à penser qu'elle ne dispose plus d'aucune adresse professionnelle à Paris ce qui remettrait en cause son inscription à ce barreau

reçu ni lettre simple ni lettre recommandée à l'adresse du [...] sauf à penser qu'elle ne dispose plus d'aucune adresse professionnelle à Paris ce qui remettrait en cause son inscription à ce barreau