FEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS DE L'AGRICULTURE ET DES FORETS, UNION DES SYNDICATS DE L'INDUSTRIE AGRO-ALIMENTAIRE ET FORESTIERE DE SEINE-MARITIME, D'ANNE-MARIE X...

    Les articles 105 et 106 de la loi d'accompagnement du code civil se lisent comme suit   : Article 105 «   L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 janvier 1992 et 4 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Raymond X..., demeurant ... ; M.

Le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement sur ces deux points ne peut, dès lors, qu'être écarté.

Par lettre datée du 29 juin 2025, Mme B... a été désignée comme étant la représentante unique des signataires de la requête n° 2504527, en application des dispositions de l’article R. 751-3 du code de

DECISION PREVUE PAR L'ARTICLE 149-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DECISION N 1 DU 13 MARS 2008 LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, statuant en audience publique le TREIZE

En 1996, le tribunal décida d’abord, en vertu de l’article 45 du code de procédure civile, de joindre deux des recours (dossiers n os   1988/325 et   1988/372) sous le numéro de dossier 1996/

et du procureur général : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation de l'Office national des forêts, pris de la violation des articles 314-1, 321-1, 408

, 1938, 1954, 1958, 1925, 1949, 1952 and 1954, respectively.

R. 228-15 et R. 228-2 du Code rural ; En cet état : Sur le second moyen de cassation proposé au mémoire de la partie poursuivante et pris de la violation des articles R. 228-15 du Code rural, 593

786 du Code de Procédure Civile).

L. 161-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 191 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 ; - il méconnaît l'article R. 111

Aux termes de l’article L. 151-9 du code de l’urbanisme : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.(…). ».

L. 153-19 du code de l'urbanisme et de l'article R. 123-8 du code de l'environnement ; - la procédure est entachée d'irrégularité en l'absence de la délibération motivée prévue à l'article L. 123-16

X..., pour les frais non taxables exposés en justice par ses soins, 1. 500 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'à défaut de démonstration, à son dossier,

des communes, et sont susceptibles de prescription acquisitive aux conditions des articles 2272 et s. du code civil ; que le chemin litigieux est identifié comme suit, il part de la route départementale

2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977" et qu'aux termes de l'article 2 de ce dernier décret, pris pour l'application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 relatif à la protection de la nature

En second lieu, il résulte des dispositions de l’article L. 411-1 du code de l’environnement alors applicables, qui transposent l’article 12 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant