ATTEINTE A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DES RESPONSABLES MIS EN CAUSE ; ALORS QUE DES ATTAQUES VAGUES ET GENERALES, DANS LE CADRE D'UNE MANIFESTATION D'OPINION, NE SAURAIENT CONSTITUER UNE DIFFAMATION

civilement responsable, contre l'arrêt n° 59 de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2003, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de diffamation

dans la procédure suivie contre Claude X... et Elisabeth Y..., a prononcé la nullité des poursuites engagées contre le premier et l'a déboutée de ses demandes après relaxe de la seconde du chef de diffamation

REJET DU POURVOI DE : 1° X... (CLAUDE), 2° Y... (GILLES), 3° Z...

, injure et diffamation publique ainsi que violation du secret professionnel par le représentant du syndicat CFDT non comparant Ayant pour avocat Maître LEGRAND Henri-José, 5, rue d'Argout 75002 PARIS

France - 34875/07 Arrêt 15.7.2010 [Section V] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation pour diffamation à la suite de la publication d’un livre dans lequel un ancien prévenu relate son

REJET DU POURVOI DE : 1° X... (PAUL), 2° Y... (DENIS), 3° SOCIETE DES EDITIONS DU SEUIL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, DU 12 JUILLET 1972 QUI A CONDAMNE X... ET Y...

ACTION PUBLIQUE ETEINTE et REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1987 qui, pour diffamation publique envers

ALEXANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 20 JUIN 1980, QUI, POUR DIFFAMATIONS PUBLIQUES ENVERS DES PARTICULIERS, L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS

IRRECEVABILITE ET REJET DU POURVOI DE LA SOCIETE S, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 12 MARS 1974, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE T POUR DIFFAMATION

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle en date du 24 janvier 2002, qui, pour diffamation et injure publiques envers un particulier, l'a condamné à 6 000 francs d'amende

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement. 5.

CASS SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (RAYMOND) ; 2° Y...

ne peut être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu'il a eu connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement prévue à l'article L. 122-14-1

1 du code de procédure pénale : M.

X...fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de nullité de l'assignation soulevée par lui, alors, selon le moyen : 1°/ que le défendeur à l'action civile en diffamation doit disposer du temps et des

euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-

Considérant ce qui suit : 1.