de réassort, soit à des commandes urgentes non prévues au planning, soit à des commandes exceptionnelles urgentes nécessitant un renfort en personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

Par acte de commissaire de justice en date du 5 mars 2025, les bailleurs ont fait délivrer au locataire un nouveau commandement de payer dans le délai de deux mois la somme principale de 1 747,48 euros

Le 18 novembre 2025, la commune de [Localité 1] a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire à l’encontre de la S.A.R.L.

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1,

maintien du versement des aides mentionnées à l'article L 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux article L 542-1 et L 831-1 du code de la sécurité sociale.

-1 du code de la sécurité sociale.

avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 313-1

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2012 (n° , pages) Numéro d'inscription

[B] (le débiteur) un commandement aux fins de saisie-vente sur le fondement de trois contraintes. 2.

Sur le décompte joint à ce commandement figurent en avril 2022 : - 14 loyers appelés pour la somme de (630 x 14) 8 820 euros, - des charges appelées pour la somme de (85 x 12 + 216 x 2) 1 452 euros,

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Le 6 janvier 2026, le syndicat faisait délivrer un commandement de payer demeuré infructueux.

Le 14 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires faisait délivrer à Monsieur [Q] un commandement de payer resté infructueux.

, aux droits de laquelle vient la BNP private bank Monaco (la banque), a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société en nom collectif Cannes Esterel (la SNC) , suivant commandement

La clause suivante prévoit des intérêts de 1 % par mois de retard des sommes dues au titrte du contrat de vente, les intérêts afférents à tout mois commencé étant dus dans leur intégralité.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA d'HLM [Localité 1] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 16 avril 2025.

Il énonce qu’aucun décompte n’a été annexé au commandement de payer du 16 mai 2024.

A..., décédée, contre le jugement rendu le 2 mai 2017 par le tribunal d'instance de [...] , dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Edouard B..., domicilié [...] , 2°/ à M.