X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 18 octobre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son

général de France à New-York lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

X... et tendant à l'annulation de la décision en date du 9 juillet 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 18 septembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée

BEN X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 novembre 2000 par laquelle le chef de la chancellerie de France détachée à Sfax a refusé de lui délivrer un visa

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 14 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Ho Chi Minh-Ville a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 18 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Shangaï a refusé de délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

Elkhlifia X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 juillet 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 18 septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ; Considérant que pour refuser à M.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 août 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la

Z..., ressortissant marocain, le visa demandé, le consul de France à Agadir s'est fondé notamment sur l'insuffisance de ses ressources et le risque de détournement de l'objet du visa ; qu'il ressort des

demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 9 août 1999 par laquelle le consul général de France à Shanghaï (République populaire de Chine) a refusé de lui délivrer un visa

Bacha, un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 95

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 12 juin et 22 octobre 1998 par lesquelles le consul général de France à Tanger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée