-X... à leurs torts partagés, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel en réplique, Mme Y... faisait valoir que son mari, qui s'étonnait du vide créé autour de lui, ne s'était jamais demandé

prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère, alors, selon le moyen : 1 / que, dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties dans la convention visée

une confusion totale entre ses propres comptes et ceux de l'association et, pour masquer ce comportement répréhensible, a fait transiter les fonds par l'OREP, association qui n'était qu'une coquille vide

à être informé ; que c'est ainsi qu'il a légitimement autorisé le déplacement des agents douaniers dans le ressort du tribunal de grande instance de Caen dont le procureur de la République de cette ville

par le président de l'AFUL et représentant légal Historia prestige", qui comportait des ordres de virement, mais aucun justificatif pour le virement spécifiquement litigieux du 30 décembre 2008 de 40

consécutive qui était attendue de l'ouvrage, l'abrégement de la durée de vie de l'ouvrage caractérisant ainsi, selon la cour, une impropriété de celui-ci à sa destination, la cour d'appel a violé l'article

le défaut de surveillance, tel qu'il est invoqué par la société Parcofrance, ne peut résulter que d'un manquement aux obligations contractuelles de la ville de Rouen telles qu'elles sont définies par

conclusions l'infirmation du jugement qui avait retenu une réception sans réserve quand le chef du jugement qui après avoir fixé la réception des travaux au 29 mai 2012 avait dit qu'à cette date le vice

apos;une clause relative à la garantie des vendeurs ne figurant pas dans le « compromis» aurait dû ouvrir un second délai de rétractation et invoquant le dol des vendeurs, ainsi que l'existence de vices

X... a souscrit un contrat d'assurance sur la vie auprès de la société Fédération continentale, aux droits de laquelle se trouve la société Generali vie (l'assureur), et a effectué à ce titre un versement

D'une part, en application de l'article 1641 du code civil, le vice devant s'apprécier à la date de transfert de propriété, le moyen pris en sa deuxième branche est inopérant. 8.

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 400, 512, 592 du Code de procédure pénale, vice

exercée par Mme Y... à l'encontre de la société Fischer, fabricant de la bouteille et de son assureur, alors que l'action du sous-acquéreur contre le fabricant, en réparation du préjudice causé par un vice

cautions en exécution de leurs engagements ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de condamnation des cautions en retenant l'existence d'un vice

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, qu'un acte de procédure peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité est expressément prévue par la loi, que tel

[M] qui souhaitait se retirer de la vie des affaires afin de partir à la retraite, la nécessité d'une sous-évaluation des parts afin de permettre à ce jeune cadre dirigeant d'obtenir les concours bancaires

1989, tel que modifié par la loi du 24 mars 2014 et auquel renvoie le nouvel article 17-2-I de la même loi, sont celles qui figurent sur la liste annexée au décret n° 2013-392 du 10 mai 2013, laquelle vise

Y..., l'arrêt retient que l'expert a relevé que, dans le centre de la ville de Thiers, les maisons avaient été bâties au cours des âges en s'appuyant les unes sur les autres sans que l'on sache avec précision