Z... afin d'obtenir sa condamnation en qualité d'associé de la SCI de construction-vente Christophe X..., en liquidation judiciaire, au paiement d'une certaine somme ; que, reconventionnellement, M.

déclaré une créance de 78 097,59 francs correspondant aux loyers d'un crédit-bail ; que le débiteur ayant contesté cette créance en invoquant le montant des loyers précédemment versés et le prix de vente

R..., en qualité d'associé, en paiement du solde au prorata des droits de ce dernier dans le capital social ; que M.

[J] un congé valant offre de vente à effet au 28 février 2013, qu'il a accepté, mais la vente n'a pas été réalisée dans le délai prévu par l'article 15 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. 6.

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 8 décembre 2022), par acte notarié du 10 septembre 2008, la société Kredietbank (Switzerland) Ltd, aux droits de laquelle est venue la société Banque internationale à [Localité

C..., notaire, a écrit dans l'acte de vente des deux terrains : "ces deux terrains ayant formé respectivement les lots trois et deux d'un Iotissement devenu caduc n'ayant pas été renouvelé conformément

part, que le prêteur, qui, en sa qualité de créancier nanti sur le fonds de commerce et inscrit, est en situation de récupérer la totalité de ses créances en faisant opposition au paiement du prix de vente

que, durant le mois de décembre 1972, la société Bloch et Behrens a souscrit, sur le marché à terme de la laine de Roubaix-Tourcoing, des " filières ", c'est-à-dire, en l'espèce, des engagements de vente

quel que soit le nombre d'articles achetés ; qu'il est constant que ces deux opérations ont eu lieu à un mois d'intervalle ; que leur seule réitération, dans un temps limité et précédant de peu les soldes

E... avait livré la totalité de sa pêche de la nuit précédente à C..., pêche concernant principalement et majoritairement la sole ; qu'il n'a pas été contesté que la sole était bien pour le pêcheur, une

a obtenu du juge des référés, le 25 septembre 1992, la désignation d'un expert; qu'après le dépôt du rapport d'expertise, la société M.T.B. 109 a fait assigner la société Ista en résolution de la vente

1er janvier 2002, n'a été publiée au registre du commerce et des sociétés que le 27 juin 2003 ; qu'il en conclut qu'en application de l'article L. 123-9 du Code de commerce, la société UPC n'était pas venue

[E] a assigné la société MJA, ès qualités, et la banque en annulation des contrats de vente et de prêt. La banque a assigné les emprunteurs en paiement des soldes des prêts.

trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 1998), que M. et Mme X... ont sollicité de la société Nancéienne Varin Bernier (SNVB) un crédit en découvert, dans l'attente de la vente

au double motif du paiement d'une facture de travaux de l'entreprise Reno Bat et du paiement de ses honoraires de mandataire ; il est cependant établi que le mandat donné par Pierre Y... aux fins de vente

un complément d'expertise pour parvenir à un apurement comptable, l'arrêt s'est contredit en faisant immédiatement peser la résolution sur les manquements des époux A... à leur obligation de payer un solde

par la société Fiatagri, devenue par la suite Fiatgeotech, puis, actuellement société New Holland France (société New Holland); que, par deux contrats en date du 23 décembre 1985, l'un concernant la vente

mai 2013 en qualité de plongeur et du 1er juillet au 31 août 2013 en qualité de commis de cuisine ; que par arrêt du 4 juin 2013, la cour d'appel a déclaré nuls le contrat de location gérance et la vente