La vente ne s'est pas réalisée. 4. La bénéficiaire a assigné les promettants en caducité de la promesse de vente et a demandé la restitution de la somme séquestrée. 5.

Se plaignant de plusieurs vices, Mme [W] a, après expertise, assigné ses vendeurs en résolution de la vente et en indemnisation sur le fondement de la garantie des vices cachés.

Or les intimées justifient par la production d'un rapport d'expertise dressé au vu des journaux de ventes et des factures de la société SAMT Technologies qu'elle n'a procédé à aucune vente du coupleur

s'agissant des « combles aménageables » figurant dans le compromis et dans l'acte notarié de vente, sans constater que ces combles n'étaient pas aménageables mais en se prononçant au regard du seul coût

Elle rappelle qu'en cas de déchéance du droit aux intérêts contractuels, le capital est également dû.

commission au titre de la vente d'une extrudeuse intervenue entre la société CMG et le client Barbier, la cour d'appel s'est fondée sur le « projet » de vente « évoqué dans l'e-mail du 18 janvier 2011

mélange de poudres", un secteur consacré à la recherche et un secteur destiné à la fabrication et à la commercialisation de produits naturels ; que le même jour, était signée une promesse d'achat et de vente

les échéances postérieures jusqu'à la date de la vente.

Maurice Y..., conservant l'usufruit de cette moitié, ont consenti, le 15 décembre 1987, à la société Fourcroy SEPT une promesse de vente de l'ensemble de leurs droits sur l'immeuble, sous la condition

Malgré mise en demeure, la signature de la vente n'a pas été opérée en raison de l'opposition de M. [Z].

X... une voiture Volkswagen a repris, après expertise, le véhicule Porsche de l'intéressé dont la carte grise indiquait qu'il appartenait au type 944 S, mention reproduite sur tous les documents contractuels

M. et Mme [V] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de condamnation de la société RJP à leur payer la somme de 22 247,30 euros à titre de réduction du prix de vente du terrain et celle de 10 000

En date du 3 septembre 2024, le dirigeant de la société NP INVEST a régularisé un mandat de vente au profit de la société ARKEA lui donnant pouvoir de vendre le véhicule RANGE ROVER.

B..., à l'exception de celle tendant à la restitution du matériel, et de sa demande subsidiaire contre la société Orbite en remboursement du prix de vente des matériels restitués ; que l'appel incident

Elle en déduit que la société BATC SASU est tenue au paiement du prix contractuellement convenu.

Audemars) a conclu avec la société Créations Marc Dransène (société CMD), pour une durée indéterminée, un contrat aux termes duquel la société CMD a confié à la société Audemars l'exclusivité de la vente

siège est [Adresse 8], 3°/ à la Mutuelle des architectes français (MAF), société d'assurance mutuelle, dont le siège est [Adresse 5], 4°/ à la société L'Ambassadeur, société civile de construction vente

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 1996) de l'avoir débouté de sa demande en résolution de la vente et de l'avoir condamné à payer le solde du prix à la société MAD, alors, selon le moyen