l'exécution du plan ; Attendu que la société Hypromat fait grief à l'arrêt de dire irrecevables ses demandes et de rejeter sa demande de cessation du trouble manifestement illicite résultant de l'utilisation

d' une banane ; que ces sociétés ont assigné en 1994 devant le tribunal de commerce la société les Murisseries du Centre afin qu' elle soit déclarée coupable de comportement parasitaire pour avoir utilisé

mise en évidence d'une intention frauduleuse qui n'est pas clairement caractérisée en l'espèce ; "1 ) alors que le fait que la chose soustraite eût perdu toute valeur ou ne présentât plus aucune utilité

premiers juges, qu'il est applicable entre la SCI Les Oliviers et la SCI La Tourangelle, cette dernière était tenue d'assurer "un droit de passage sur ses propres voies de desserte", ainsi qu'"un droit d'utilisation

de l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; alors qu'en se bornant à se référer aux pièces versées aux débats pour dire que le comité d'entreprise avait reçu certaines autres informations en temps utile

février 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 1987 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a déclaré d'utilité

l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, rectifiée par l'ordonnance du 17 mars 1988, d'avoir prononcé au profit de la société d'économie mixte Châtenay-Développement l'expropriation pour cause d'utilité

par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance d'expropriation en ce qu'elle concerne les exposants, par application des articles L. 132-1 et L. 220-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

à son inscription sur la liste électorale de la commune de Neuville-Vitasse, alors que son époux a été muté en qualité de receveur divisionnaire des impôts à Arras-Ouest, qu'ils seraient logés, par utilité

partie de la parcelle A 220 lui appartenant, alors, selon le moyen, d'une part que la parcelle concernée par la procédure est la parcelle E. 220, d'autre part, que l'arrêté du 29 juillet 1994 déclarant d'utilité

de conséquence, l'annulation de l'ordonnance d'expropriation en ce qu'elle concerne la commune de Mitry Mory, par application des articles L. 132-1 et L. 220-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

le moyen, d'une part, "qu'en vertu de l'article L. 411-73-II du Code rural, modifié par la loi du 1er août 1984, les travaux réalisés par le preneur sur le fonds loué doivent présenter un caractère d'utilité

, l'obligation de reclassement, qui suppose de la part de l'employeur un effort d'adaptation de poste, est une obligation de moyen qui ne saurait lui imposer la création d'un emploi artificiel sans utilité

demandée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et 25 f) de la loi du 10 juillet 1965 ; 3 / que le non-raccordement crée une présomption d'absence d'utilité

le maire de [Localité 4] d'une demande amiable de rétrocession de la parcelle, à laquelle il a été répondu le 16 avril 2002 qu'un dossier de permis de construire en vue de la réalisation du projet d'utilité

publique, Mme X..., ancien propriétaire, en a demandé la rétrocession; qu'une nouvelle déclaration d'utilité publique étant intervenue en cours de procédure, Mme X... a substitué à sa demande initiale

V... à l'utilisation d'un tel moyen était sans incidence sur l'irrégularité de son placement en détention à l'issue d'un débat tenu par visioconférence ; qu'en affirmant, pour dire la procédure suivie

d'un nom patronymique ne sont susceptibles d'affecter, en tout état de cause, que l'activité des homonymes ; qu'en omettant de rechercher en quoi la société Roblot pouvait souffrir de l'utilisation par