avec le même salarié des contrats à durée déterminée successifs que dans quatre hypothèses : pour remplacer des salariés absents, pour des emplois saisonniers ou pour des emplois pour lesquels il est d'usage

[J] fait également valoir que : - le GTHP ne peut pas justifier, conformément aux dispositions de l'article L.1242-2 du code du travail, qu'il n'est pas d'usage constant de ne pas recourir au contrat

Cela implique pour le juge de rechercher si pour l'emploi considéré est non seulement d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée mais encore de vérifier si le recours à un ou plusieurs

Il doit donc être vérifié que pour l'emploi considéré, il est effectivement d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée et que le recours à des contrats successifs est justifié

Il doit donc être vérifié que pour l'emploi considéré, il est effectivement d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée et que le recours à des contrats successifs est justifié

interprofessionnels, dans le niveau de responsabilité, le type de fonctions ou le degré d'autonomie, ou encore dans l'appartenance aux catégories définies clairement et de manière non restrictive à partir des usages

Code de procédure civile ; 2 / qu'en se bornant, au surplus, à rappeler d'une manière générale la prééminence du droit du premier déposant d'une marque qui l'exploite en l'absence de preuve d'un usage

activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage

'il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages

temporaire de l'activité de l'entreprise ; 3° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage

l'article L. 1242-2, qui vise les emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage

, il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages

l'aspect ni les qualités qui sont les siens, la cour d'appel a méconnu le principe précédemment rappelé et violé les textes visés au moyen ; "3) alors qu'en l'absence de réglementation précise, les usages

réelle et sérieuse, - 6000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, - 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Déclaré que la prime annuelle résulte d'un usage

[G] [I] soutient l'existence d'un usage commercial établi entre les parties.

prud'homale de demandes tendant à obtenir la requalification de leurs différents contrats de travail en contrats à durée indéterminée, ainsi que le paiement de divers rappels de salaire et primes, contestant

qu'il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages

de la société Ipsos Observer depuis le 1er février 2007 dans le cadre de contrats à durée déterminée irréguliers puisque ces contrats ne comportaient aucune précision sur l'existence d'un quelconque usage