CETAT60-04-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE -Inconvénients dus au bruit.

prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité des personnes et des biens, sans qu'il soit nécessaire qu'un indice quelconque fasse présumer d'un lien avec les délits visés ; que le trouble

violer les termes ; 2 / qu'en énonçant que la suppression du mandat n'est qu'une modalité de la cessation des fonctions, sans caractériser l'absence de contestation sérieuse, ni l'existence d'un trouble

Foncinvest en paiement de dommages et intérêts, en réparation de leur perte de chance de vendre leur bien dans les termes de la promesse unilatérale du 28 février 2007 et en indemnisation au titre du trouble

les travaux de dérivation du canal avaient été entrepris sans tenir compte de la nécessité d'assurer la stabilité des ouvrages voisins ; que la société Alliade, assignée sur le fondement des troubles

de motifs et manque de base légale ; b Attendu que les énonciations du jugement attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que pour condamner X... du chef de tapage nocturne ayant troublé

qu'une voie de fait consistant en une violation du principe de non-cumul des sanctions pour un même grief avait été commise, s'est abstenue de rechercher si cette voie de fait ne constituait pas un trouble

d'appel a violé les dispositions de l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale, et celles du tableau n° 57 susvisé, en accordant à Mme Y... le bénéfice de la réparation professionnelle pour des troubles

X... de conclure ; alors que, en outre, il y avait "trouble grave, illégal, actuel" en ce que les obligations nées du contrat n'avaient pas été respectées ; et alors que, en statuant comme elle l'a fait

cour d'appel, qui, tout en relevant que le chemin litigieux était indivis et non grevé de servitude et que le demandeur à l'action possessoire justifiait l'avoir utilisé pendant l'année précédant le trouble

notifiait à sa cliente, par une lettre datée du 24 août 2000, la rupture immédiate de son concours ; que la société Sogico "Les Maisons Severini" a saisi le juge des référés pour qu'il constate le trouble

toute demande d'indemnisation d'un chef de préjudice trouvant sa source dans la contamination par l'amiante ; Que par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués par le moyen, la décision se trouve

après la rédaction de la première lettre pour conclure à l'absence de volonté claire et non équivoque de démissionner de sa part, sans caractériser l'existence d'un vice du consentement généré par un trouble

La société Gueb Immo fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts dirigée contre la société Foncia groupe, alors « que l'existence d'un trouble commercial constitue en soi un préjudice

le terrain dont la société M & N Investissement est propriétaire, au motif inopérant qu'il en est associé à hauteur de 50 %, sans caractériser en quoi ces travaux lui causeraient personnellement un trouble

ainsi que l'ont, à bon droit, considéré les premiers juges, des déclarations circonstanciées et constantes de cette dernière et du rapport d'examen médico-psychologique qui a décelé chez elle des troubles

au juge des référés de faire cesser le licenciement motivé par une volonté répressive du salarié ayant introduit une action en justice à l'encontre de son employeur ; qu'en écartant l'existence d'un trouble

que Joseph X... a participé aux faits qui lui sont reprochés, ainsi en est-il des vérifications techniques sur les téléphones portables et leur utilisation ; que les faits par leur gravité même ont troublé