La division 37 de la section E, « collecte et traitement des eaux usées », comprend l'exploitation de réseaux d'assainissement ou d'installations de traitement des eaux usées procédant à la collecte, au

que ce traité délimite pour le règlement des différends touchant aux investissements qu'il définit. 7.

société française, filiale du groupe Allied Signal, ayant conclu un traité d'apport partiel d'actifs au bénéfice de la société [...] , devenue R...

impose d'accorder un traitement égal à toute situation égale ; qu'en l'espèce, la société Prologue faisait valoir que dans le cadre de son offre les actionnaires et les porteurs d'OC étaient traités de

que l'article 2 de la convention européenne des droits de l'homme garantit le droit à la vie ; que selon l'article 3 de ladite Convention « nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements

X..., s'il avait entendu placer le débat sur ce terrain, ce qui n'a pas été le cas, de démontrer, nonobstant les allégations de la banque quant à ce, que la traite en fait n'avait pas été présentée au

et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, devenue 108, paragraphe 3, du Traité ; que dans ses conclusions d'appel, M.

aucune condamnation, fût-ce aux dépens ; Que son pourvoi est donc irrecevable ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 avril 1997), que s'estimant injuriée par un tract

la demande d'extradition faite par le gouvernement chinois à l'encontre de Mme Z... ; "aux motifs que « les relations dans le domaine de l'extradition entre la France et la Chine sont régies par le traité

cour d'appel de PARIS, du 9 décembre 1999, qui dans l'information suivie contre Jean-Claude X... des chefs de violation du secret des correspondances, atteinte à la vie privée, mise en place d'un traitement

défense ; Sur le premier moyen de cassation présenté pour la société France Boissons, pris de la violation des articles 66 de la Constitution, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6 du Traité

Non déterminable à partir du texte fourni.

de la violation des articles 1er du décret du 15 avril 1912, du décret du 14 octobre 1997, du règlement 2002/78/CE du 28 janvier 2002, de la directive 2002/46/CE du 10 juin 2002, de l'article 30 du traité

de l'article L. 331-4 du Code de la consommation, en a déterminé le montant pour les besoins de la procédure et a renvoyé l'affaire devant ladite commission afin qu'elle recommande des mesures de traitement

; que s'agissant d'un délit commis par voie de tracts, il appartenait également à la juridiction de jugement de déterminer, d'après les circonstances de la cause, la date du premier acte de publication

mercredi 10 avril 1996, les enquêteurs ont été alertés de ce que la Bruxenelle était gravement polluée à la hauteur du hameau de Brusson, la pollution se traduisant par une importante mortalité de truites

de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, sauf si un tel traitement est objectivement justifié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que les détachés

. ; "aux motifs qu'il résulte de l'information qu'un contrat intitulé "conditions particulières de mise en dépôt exceptionnel de matériel" concernant le tracteur litigieux a bien été signé; qu'il est