civile intervenue le 27 février 1997, ce qui résulte effectivement des énonciations de la sentence arbitrale (D 56) et qu'en se référant à la date, postérieure à cette proposition, de l'audition du témoin

une ITT supérieure à huit jours ; qu'en se mettant en contradiction avec ce témoignage précis, la cour d'appel a privé la déclaration de culpabilité de base légale ; "alors, d'autre part, que le témoin

à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; qu'en réalité, à la présente audience, l'audition de plusieurs témoins

la cour d'assises a procédé, lors de l'audience du 20 juin 2002, à l'audition de Régis Y... après avoir donné acte au conseil de l'accusé, à sa demande, de ce qu'il souhaitait que l'audition de ce témoin

de précarité alors, selon le pourvoi, qu'un entretien préalable au licenciement avait eu lieu le jeudi 31 mai 1990, que le salarié avait commis une fraude sur deux consommations de carburant devant témoins

produites par Mme Y... sont insuffisantes à elles seules à établir la réalité des fait d'avarice, de jalousie, et de comportement despotique allégués, que les "propositions déplacées" que, selon un témoin

X... qui n'a pas été témoin de sa démission orale ; 2 / la cour d'appel retient que "ces éléments clairs ne permettent nullement de retenir la preuve d'accusations ou de pressions de l'employeur" alors

Y... contestait non seulement les ordres de son chef d'équipe, mais prenait également le client à témoin d'une discussion technique, ce qui était insupportable pour un employeur ; que la cour d'appel ne

articles 71 et 72 du code civil, un acte de notoriété qui fera foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire ; que l'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins

à défaut de rapports et procès-verbaux ; que toute personne poursuivie a, en outre, droit à être confrontée avec les témoins à charge ou à décharge ; que la notion de témoin au sens de l'article 6 de

de l'accusé ; "alors 2 ) que la cassation est encourue lorsqu'il résulte des mentions du procès-verbal qu'un témoin a été entendu sans prestation de serment, la seule indication de sa qualité de "

Z..., ami du prévenu et patron du bar, a déclaré n'avoir rien vu de spécial ; que cependant un témoin manifestement neutre, le jeune Jean-Pierre X... a déclaré avoir constaté la présence du prévenu dans

et concordantes pesant à son encontre, la Cour a privé sa décision de toute base légale ; "alors, d'autre part, que la détention provisoire doit être l'unique moyen d'éviter des pressions sur les témoins

à charge ; qu'un tel droit est substantiel quand les charges pesant sur la personne reconnue sur simple photographie ne résultent que des déclarations de ce témoin, les accusations des coïnculpés tentant

défaut de base légale et de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard X... coupable des délits et de la contravention pour lesquels il était poursuivi, après avoir entendu en qualité de témoins

Daniel Z..., sur les dépositions desquels la cour d'appel a fondé sa conviction, ont été entendus et ont "prêté serment" ; "alors que la mention, selon laquelle un témoin a prêté serment, n'établit

moments différents et pas dans l'ordre où ils avaient été écrits ; que Gérard X... accepte de comparaître : il indique qu'il a adressé une lettre d'excuse à M. le procureur général et demande qu'un témoin

Z... ne se rappelle plus des dates de congés de ce dernier ; que de son côté, le témoin M.