AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137236acd5801467740972f
7 mars 2000
7 mars 2000
92800 Puteaux et dont le siège est 336 Strand, London WC 2R (Royame-Uni), 2 / du Crédit foncier de France, dont le siège est gestion des prêts unités régionalisés N 1 - ..., 3 / de la société Sovac
Source officiellePage 58 sur 87
civ1
613721b2cd580146773f63cd
31 mars 1992
31 mars 1992
cassation d'un jugement rendu le 12 décembre 1990 par le tribunal d'instance de Marseille (surendettements), au profit : 1°/ de la Banque Worms, agence n° 1, Mérignac Cédex (Gironde), 2°/ de la SOVAC
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