déterminant par de telles considérations générales, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en vertu du principe de la liberté du commerce et de l'industrie, le simple

Par jugement du 8 décembre 2016, le premier juge a : constaté la nullité du contrat de prêt en raison du déblocage fautif des fonds par le prêteur, rejeté les demandes de la société Solfea, condamné

[K], qui a signé un contrat de prestation de service avec la société de droit néerlandais Uber BV, a exercé une activité de chauffeur à compter du 28 mai 2016 en recourant à la plateforme numérique Uber

. ; que l'arrangement illicite conclu entre les deux prévenus a décidé Yves X... a établir la facture litigieuse correspondant à une prestation partiellement indue, document que Michel Z..., en pleine

LA COUR Selon contrat du 7 mars 2008, la société GUERET PRESSE MONTLUCON a confié à la société ALLO TAXI CORBON deux tournées de livraison de marchandises destinées à des diffuseurs de presse, l'une concernant

coupable du délit d'infraction à la réglementation générale sur l'hygiène et la sécurité du travail ; " aux motifs que " Henri A... était directeur général de la société Sofema qui a importé la presse

qu'il résulte des termes mêmes de l'arrêt qu'à la suite de l'envoi par le transporteur, par télex du 26 novembre 1990, d'une proposition de prix de 310 000 francs HT, la société Kuhne et Nagel avait simplement

Solaire, un contrat de vente et d'installation de panneaux photovoltaïques financé au moyen d'un prêt consenti par la société Sofemo, aux droits de laquelle est venue la société Cofidis ; que Aimé Y...

que les juges du fond ne peuvent condamner un organisme social pour méconnaissance de son obligation d'information dans l'hypothèse ou, même informé, l'assuré n'aurait pu obtenir le bénéfice de la prestation

ETANT LE VERITABLE ACQUEREUR, ET SA MERE N'AYANT JOUE QU'UN ROLE DE PRETE-NOM ; ATTENDU QUE POUR CRITIQUER CETTE DECISION IL EST SOUTENU, D'ABORD, QUE LA SIMULATION REALISEE PAR INTERPOSITION DE PERSONNES

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 février 2023, complétée le 15 mai 2023, la société " Presse Prestations de Services ", représentée par Me Guillou, demande au juge des référés

jusqu'à concurrence du taux de compétence en dernier ressort fixé pour les tribunaux d'instance, soit jusqu'à la valeur de 13 000 francs; qu'en l'état des mentions du jugement attaqué, qui précise simplement

. ; que dans la mesure où le prévenu apparaît comme étant le bénéficiaire des prestations réglées au moyen des numéros de cartes ayant transité par le service de la Poste dans lequel il était employé,

et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable le mémoire présenté dans le délai imparti par courrier simple

arrêt attaqué, p. 21, 2è considérant) ; qu'en se faisant octroyer, tant pour eux-mêmes qu'au profit de firmes qu'ils dirigeaient ou contrôlaient, des crédits considérables, sous toutes leurs formes (prêts

par le maître d'ouvrage, pour un prix convenu; qu'à défaut de cette autorisation écrite préalable, l'acquiescement du maître de l'ouvrage ne peut être déduit de sa connaissance de l'exécution des prestations

Le juge a relevé qu'il n'était pas contesté que Mme [Y] [E] épouse [U] avait payé toutes les mensualités prévues au contrat de prêt, et que le prêteur pouvait prétendre à la conservation du capital emprunté

Il incombe donc au prêteur de vérifier que l'attestation de fin de travaux suffit à déterminer que la prestation promise a été entièrement achevée.