CETAT68-02-04-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES -Servitude "non aedificandi".

POSSEDE SUR L'ALLEE DES CHEVREFEUILLES EN VERTU D'UN ACTE NOTARIE DU 5 JUILLET 1924, EST LIMITE A SON USAGE PROPRE ET NE SAURAIT S'ETENDRE AUX ACHETEURS DES LOTS, UN TEL MOYEN, RELATIF A LA PORTEE D'UNE SERVITUDE

L'acte de vente authentique du 1er avril 2021 a constitué deux servitudes réciproques : - la parcelle section AE n° [Cadastre 4], appartenant à la société Resyd, est grevée d'une servitude d'écoulement

Ce bien est accessible par une servitude de passage, établie par acte publié aux registres de la publicité foncière de [Localité 1], grevant la parcelle section C numéro [Cadastre 2] propriété de monsieur

JUGEMENT DU 2 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 8 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE SOUS-PREFET DE VILLENEUVE-SUR-LOT A INSTITUE UNE SERVITUDE

Z... et la société Asinerie des Bassettes, a constaté l'état d'enclave de la parcelle des demandeurs et, avant dire droit sur l'assiette de la servitude de passage revendiquée, les a invités, ainsi que

Y... et débouter les époux X... qui prétendaient à la reconnaissance d'une servitude de vue acquise par destination du père de famille, l'arrêt retient que lesdits époux se sont engagés, aux termes de

deux fonds appartenaient à une même famille : [X] - [M] [I], ce qui établit la création d'une servitude par destination du père de famille lors de leur division ; ' et encore, à défaut de servitude

application de l'article L. 111-10, les propriétaires des terrains peuvent mettre en demeure la collectivité ou le service public bénéficiaire de procéder à l'acquisition de leur terrain ; que la servitude

au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 février 2015 par lequel le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, a approuvé l'établissement de la servitude

X... a demandé la création d'une servitude d'acqueduc sur le terrain des époux A... ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que, par jugement du 29 mai 1997 M.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que les parcelles cadastrées section [...] [...] et 119 ne sont grevées d'aucune servitude de passage au profit des parcelles appartenant à Mme

Mme Z... ont acquis la parcelle cadastrée [...] en 2014 et sont intervenus à l'instance ; Attendu que, pour rejeter les demandes de M. et Mme X..., l'arrêt retient la prescription trentenaire de la servitude

T... ont assigné en reconnaissance d'une servitude de passage pour cause d'enclave les consorts B..., nus-propriétaires et usufruitiers de plusieurs parcelles, ainsi que Mme C... et la Caisse centrale

de l'article 691 du code civil, les servitudes de passage ne peuvent s'établir que par titre ; que sur ce fondement, les servitudes établies par le fait de l'homme ne sont opposables aux acquéreurs que

D..., en contrepartie de la concession par ce dernier d'une servitude de passage pour accéder à une route départementale et pour le raccordement aux réseaux divers, ainsi que la réalisation par celui-ci

pluviales, l'arrêt retient que la situation créée par le cimentage de la terrasse de Mme X..., datant de plus de trente ans, celle-ci était en droit de se prévaloir d'une prescription acquisitive d'une servitude

Dénonçant diverses nuisances imputées à la SCI et pour partie liées à l'aggravation d'une servitude d'écoulement d'eaux pluviales, M. et Mme [F] l'ont assignée en condamnation à réaliser des travaux destinés