décembre 2010, à Paris et sur le territoire national, rendu complice de l'escroquerie en bande organisée orchestrée au moyen de la vente d'un produit financier, en mettant en place une convention de séquestre

Syfax, un avis de mise en recouvrement d'un montant de 71 568 euros en principal et de 34 170 euros au titre des majorations et intérêts de retard ; que la somme de 71 568 euros a été versée par le séquestre

euros proposé par le saisi avait été déposé sur un compte CARPA après refus par le saisissant de le percevoir, que le bien saisi donné en location générait un loyer mensuel de 736,58 euros lequel séquestré

a donné lieu à un arrêt de la cour d'appel favorable à la société ; que la seconde s'est achevée par un rejet des demandes ; que les sommes obtenues dans le cadre de la première procédure ont été séquestrées

janvier 2004 relevant le défaut d'achèvement, des malfaçons et des non-conformités alors que les époux X... avaient engagé une instance au fond en responsabilité contractuelle de la société Marignan et séquestré

1999 avait réduit le prix du bail commercial pour la période courue du 1er juillet 1996 au 30 juin 1999, a remis en cause la validité de la saisie-attribution et demandé la restitution des sommes sequestrées

en Iran qu'en France ; que la banque Tejarat, par acte du 7 juillet 1995, a assigné le Crédit lyonnais afin d'obtenir le paiement des sommes, objet des contre garanties, dont il avait été constitué séquestre

Les sociétés FMA assurances et Pop santé ont saisi un juge des référés pour obtenir la levée du séquestre sur les pièces obtenues par la mesure d'instruction. 5. La société Groupe Assurema et M.

[W] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises des Alpes-Maritimes, en date du 24 mars 2021, qui, pour vol avec arme et détention ou séquestration aggravée suivie d'une libération volontaire

Le notaire qui recevra ce versement de CENT SOIXANTE SEPT MILLE CENT EUROS (167.100€) en deviendra automatiquement séquestre.

En cause d'appel, les bénéficiaires, modifiant leur demande, ont sollicité la restitution des sommes séquestrées entre les mains du notaire et la réparation de leurs préjudices.

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 24 octobre 2007, qui, dans l'information ouverte sur plainte de Billon X...des chefs de crimes contre l'humanité, assassinat, meurtre, séquestration

[N] et Mme [J] de l’ensemble de leurs prétentions et d’autoriser la SCP [Y] Leroux Betaille Montagne Domingos, en qualité de séquestre, à restituer à M. [B] et Mme [F] la somme de 56 500 euros.

Sur la demande de libération du séquestre': Mme [B] invoque les stipulations de la promesse de vente qui subordonne la remise du dépôt de garantie, versé en la comptabilité du notaire institué séquestre

L'arriéré locatif arrêté au 1er semestre 2024 avant fixation judiciaire de l'indemnité d'occupation correspond à la somme de 221.859,57 euros.

décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de ce centre à sa demande de communication « des moyennes, médianes, dispersions, détail, évolution, etc. des notes de droit administratif du semestre

Germain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 31 juillet 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration aggravée

Germain, contre l'arrêt n° 1024 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 19 novembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration