Le 31 mai 2002 Dominique Y... a présenté une requête en séparation de corps et a assigné le 15 novembre 2002 en séparation de corps son mari qui a formé une demande reconventionnelle en divorce.

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I () lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de divorce ou de séparation de corps

; Il est actuellement procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage du régime de communauté réduite aux acquêts ayant existé entre les époux André X... et Christiane Y..., dont la séparation

aux personnes nommément visées dans la plainte n'est pas rapportée et qu'il appartiendra à la juridiction compétente d'apprécier éventuellement dans le cadre d'une procédure civile de divorce ou de séparation

L'article 5 du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, dit Rome

gouvernement ; Considérant que le 3 de l'article 6 du code général des impôts alors en vigueur dispose que : "La femme mariée fait l'objet d'une imposition distincte, .... b) lorsque, étant en instance de séparation

MAGISTRAT CONCILIATEUR N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'ATTRIBUER LE CARACTERE JURIDIQUE DE DOMICILE CONJUGAL A UN LIEU QUE LE MARI N'OCCUPE PAS EFFECTIVEMENT, ENONCE QUE, TANT QU'IL N'Y A PAS EU DIVORCE OU SEPARATION

REUNIES DU MOYEN : VU L'ARTICLE L 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 114, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQU'IL Y A EU DIVORCE OU SEPARATION

exécutoire à : Maître Jennifer JEANNOT, Maître Delphine BOURREE Copie certifiée conforme à l’original à : délivrée(s) le : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR

D'AULAN ET CLAMOUR ONT CONSTITUE, POUR L'EXPLOITATION DU DOMAINE LOUE, UNE "ASSOCIATION EN PARTICIPATION" A LAQUELLE CLAMOUR DECLARAIT APPORTER " LE BENEFICE DE SON BAIL " ; QU'APRES LA SEPARATION

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1963, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE, EN DATE DU 8 JUIN 1973, A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX

l'Italie en emmenant son enfant, constituait une fraude aux dispositions de l'article 5 du décret du 5 décembre 1975 ; Mais attendu que les règles de compétence édictées en matière de divorce et de séparation

Y..., ressortissant autrichien ; qu'elle a présenté, le 7 décembre 1987, au tribunal de grande instance de Paris, une requête en séparation de corps ; que, pour s'opposer à cette demande, le mari a invoqué

D. s'engageait à verser mensuellement à son épouse, à l'occasion de leur divorce sur requête conjointe, et celui de la pension alimentaire dans le cas de séparation de corps, procédure initialement envisagée

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'un jugement du 5 octobre 1989 a prononcé la séparation de corps des époux X..., confié à la mère l'exercice de l'autorité

K., de Me Copper-Royer, avocat de Mme K., les conclusions de M.

-Y..., tous deux de nationalité marocaine, étaient domiciliés en France ; que, pour s'opposer à la requête en séparation de corps présentée par son épouse le 26 juillet 1983, M.