bénéficiaires de la protection temporaire à l'intérieur de l'Union européenne et état-civil des membres de famille ; 13° Références de la procédure d'accès à la nationalité française ; 14° Montant et date de paiement des taxes dont l'étranger est redevable

Article 10

—

douanes et de l' article 1er du décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes ; 23° à 25° : alinéas supprimés ; 26° Autorisation, pour l'entreprise redevable

Article 244 quater W

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 37

Code général des impôts

ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables

Article Annexe I

—

Abonnés domestiques et assimilés Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l'agence de l'eau au titre de la pollution de l'eau d'origine domestique en application de l'article L. 213-10-3 du code de l'environnement. 2.

LEGIARTI000036621382

—

Article 50 Lorsque, à la date du décès, l'affilié est redevable de cotisations au régime complémentaire, et/ ou de majorations de retard, l'allocation visée au présent chapitre ne peut être attribuée qu'à la condition que les ayants droit s'acquittent

Article Annexe I (suite)

—

LA TVA Les caractères généraux de la TVA - Les approches économique et comptable de la valeur ajoutée - La qualité d'assujetti - La notion de territorialité Exclure l'étude des assujettis et des redevables partiels.

Article Annexe I (suite)

—

Exclure l'étude des assujettis et des redevables partiels.

Article Annexe

—

Article 33 Jusqu'à remise à la Carpa de l'attestation de mission ou de l'ordonnance, l'avocat demeure redevable envers celle-ci des provisions versées.

LEGIARTI000045971042

—

Il supporte les impôts et taxes, dont il peut être redevable en raison des activités prévues par la concession. Article 70 I.

Article 219

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 85

Code général des impôts

Par exception au deuxième alinéa du présent I et au premier alinéa du a, pour les redevables ayant réalisé un chiffre d'affaires n'excédant pas 10 millions d'euros au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené s'il y a lieu à douze mois

Article 15

—

Jusqu'au 31 décembre 2019, elles apportent leur concours aux caisses du régime général s'agissant du service des prestations dont bénéficient les travailleurs indépendants et du recouvrement des cotisations dont ils sont redevables.

Article 60

—

L'administration se prononce dans un délai de trois mois lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne foi.

Page 58 · 1 152 résultats

← Précédent