AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00664
1 juin 2022
1 juin 2022
ne peuvent avoir pour effet de porter, fût-ce pour une période limitée, la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ; que lorsque le recours à des heures complémentaires
Source officiellePage 58 sur 9302
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00398
25 mars 2020
25 mars 2020
introduite ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 2018), statuant en la forme des référés, que le 21 janvier 2015, le comité d'établissement de Guyane de la société EDF (la société) a voté le recours
Source officielle