AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300030
18 janvier 2018
18 janvier 2018
TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande des exposants tendant à voir déclaré nulle les résolutions n° 17, 18 et 19 adoptées par l'assemblée générale
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4 avril 2025
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Vu l’alinéa 1 de l’article L. 313-24 du Code de la consommation – Juger nul et de nul effet d’ordre public, l’offre préalable du délai de réflexion émis le 6 décembre 2006 en ce qu’il ne porte pas le
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