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20 405 résultats pour « questions complexes nulles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300030

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande des exposants tendant à voir déclaré nulle les résolutions n° 17, 18 et 19 adoptées par l'assemblée générale

Source officielle

Page 58 sur 1021

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TJ

VENTES

6894fa1a5418c246fd6a8e9e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Vu l’alinéa 1 de l’article L. 313-24 du Code de la consommation – Juger nul et de nul effet d’ordre public, l’offre préalable du délai de réflexion émis le 6 décembre 2006 en ce qu’il ne porte pas le

Source officielle
CA

1re Chambre C

6036b9bb2cdca65a1bc5846b

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

Par un arrêt du 24 février 2011, la 1ère chambre civile - section B de cette cour, après avoir annulé une partie de la procédure suivie devant elle, a déclaré nulle et de nul effet la délibération de l'assemblée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc14bd3db21cbdd8f0e2

Appel

8 février 2012

8 février 2012

l'engagement de caution qu'ils ont souscrit et par voie de conséquence déclarer nul et de nul effet le commandement de saisie immobilière en date du 28 février 2000 et sa radiation à la Conservation des

Source officielle
CA

1ère Chambre C

6034735c9186506172addf11

Appel

7 décembre 2016

7 décembre 2016

Cependant, il est en premier lieu observé que le procès-verbal d'assemblée générale du 24 juillet 1999 n'a pu avoir d'incidence que sur la question des toitures et jamais sur celles des façades.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0702DEC006142000

Admin. suprême

2 juillet 2002

2 juillet 2002

Cet article définit la tâche du service des huissiers de justice comme consistant dans l’exécution adéquate, complète et dans les meilleurs délais des actes judiciaires.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4341

Admin. suprême

29 juin 2004

29 juin 2004

Ce texte réglementaire était fondé sur une loi, complétée par un arrêt de la Cour constitutionnelle de 1991 qui s’appuyait sur sa jurisprudence antérieure.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

635a21a4c549ea05a7cd2cb8

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

LITIGE : [U] [J] a été embauchée par la Snc Invest Hôtels Angers Montpellier le 17 octobre 2011 en qualité de cuisinière, statut employée, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2113055_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a notifié le montant de sa dotation globale de fonctionnement pour l'année 2021, en ce qu'il prévoit une dotation forfaitaire nulle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00151

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

médecin du travail l'a déclarée inapte à la reprise du poste de cadre de santé avec impossibilité de reclassement dans l'entreprise ; qu'après avoir refusé un poste de manipulateur en radiologie à temps complet

Source officielle
CA

13e chambre

5fde10ee0d97d3af151dab3b

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

ERDF confirme par courrier postal ou électronique au demandeur que son dossier est complet.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00132

Cassation

15 février 2011

15 février 2011

moyen : Attendu que Mme X...fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer un solde de cotisation sur la base de décisions du conseil d'administration de la Caisse, en rejetant sa demande de question

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04294_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

C demande à la Cour de prescrire les mesures nécessaires à la complète exécution de cet arrêt. 2.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

63ca42bb9066fd7c90fc2598

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Celles-ci ne permettent nullement de rapporter la preuve du prétendu harcèlement invoqué.

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CA

Chambre Premier Président

694cd6f075782d5f068b78a9

Appel

8 août 2025

8 août 2025

La conscience par le patient des troubles psychiques à l'oeuvre est nulle.'

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TJ

Première Chambre

67ec3412dd062d9f810e27ca

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Et en conséquence, DECLARER nulle pour vice de fond l’assignation du 2 août 2023. CONSTATER l’extinction de la présente instance.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

603495bb4849778270c8616c

Appel

10 novembre 2016

10 novembre 2016

prioritaire de constitutionnalité Attendu que les appelant, au soutien de cette demande de nullité, font valoir : - d'une part que l'assignation est nulle pour irrégularité de forme en l'absence de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0504DEC002997396

Admin. suprême

4 mai 2000

4 mai 2000

Elle souligna que la loi était un moyen d’acquisition de la propriété, constata que l'Etat s'était approprié la maison en question le jour même de l’entrée en vigueur du décret de nationalisation n° 92

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00804

Cassation

8 juillet 2008

8 juillet 2008

aux débats et qui peuvent ainsi être discutés contradictoirement, sont de nature à contribuer à la connaissance du fait, laquelle s'impose au juge dans un contentieux de cette nature, qu'en déclarant nul

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100106

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

la nullité de la transaction du 6 juillet 2000, soulevé par la société Le Médoc gourmand, et valider les titres exécutoires émis contre elle, l'arrêt retient que cette société ne peut remettre en question

Source officielle