publique et qu'en accordant un dégrèvement, il exerçait une des attributions de sa fonction, ayant conservé les attributions fiscales dans sa fonction de président du conseil de gouvernement ; que la question

avait versées aux deux propriétaires qui n'avaient pas fait exécuter les travaux préconisés, dès lors que cet assureur agissait par subrogation ; qu'en effet, le comportement des deux propriétaires en question

QU'IL A ETE DEMANDE A LA COUR ET AU JURY DE SE PRONONCER SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI L'ACCUSE ETAIT COUPABLE "D'AVOIR A HAYANGE, LE 10 MARS 1981, EN TOUT CAS DANS LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE ET DEPUIS

en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Pierre X... des chefs de faux, usage de faux et escroquerie ; "aux motifs qu'il résulte de l'information, qui a été menée de façon complète

attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Gilles Y... du chef d'homicide involontaire ; " aux motifs que " même si l'ordonnance de règlement aurait pu être plus explicite ou le récit des faits plus complet

par ce montage défectueux comme l'a constaté l'expert judiciaire; que l'arrêt a donc violé l'article 1792 du Code civil; 2°) que le maître de l'ouvrage est censé être notoirement compétent sur une question

spécifiée à la question 1 et qualifiée à la question 2 ?

Par ordonnance du 2 avril 2024, le juge des libertés et de la détention de Lille a ordonné la poursuite de l’hospitalisation complète de [U] [Z].

sur la consommation des jeunes ; que dès lors la législation française était compatible avec le droit communautaire ; qu'il y avait donc lieu de rejeter la demandes des prévenus de voir poser une question

[L] [H] « sur question » sans précision de l'identité de la personne posant les questions n'a pas permis à la chambre criminelle de s'assurer du respect des dispositions de l'article 379 et, partant, a

AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION N° 9 DEMANDANT SI Z...

de diffamation, si le prévenu peut démontrer sa bonne foi par l'existence de circonstances particulières, c'est à lui seul qu'incombe cette preuve, sans que les juges aient le pouvoir de provoquer, compléter

DES QUESTIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA QUESTION N° 29 POSEE A LA COUR ET AU JURY PORTANT SUR LE FAIT PRINCIPAL DE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE REPROCHEE A L'ACCUSE MARCEL

d'une même victime, les infractions ainsi commises par l'un et l'autre des accusés sont distinctes ; que dès lors, est entachée de complexité prohibée la question unique qui, se référant à ces infractions

sont en mesure d'exercer leurs missions contractuelles au regard des nouvelles exigences légales", d'autre part, "qu'il ressort des indications fournies par le ministère du travail aux termes de son "questions

En outre le contrat effectivement signé comprend sur le côté des logos qui ne figurent pas sur la liasse complète.

résulte des termes de l'article 344 du Code pénal que l'infraction d'arrestation illégale peut être aggravée par la circonstance de tortures corporelles ; Que, dès lors, en l'espèce, en posant la question

est une imposition annuelle, de sorte que le bénéfice de l'exonération prévue au d) du 3° de l'article 990 E du code général des impôts est subordonné à la preuve, non pas de la chaîne de détention complète