titre des jours de réduction du temps de travail alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'accord national de branche de la Fédération Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail et du protocole

connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole

premier moyen est pris de la violation des articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6, § 1, 10, § 1, 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier protocole

premier moyen est pris de la violation des articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6, § 1, 10, § 1, 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier protocole

transactionnel conclu par la société Le Nautic et la société Riboux en application de l'article 5 du protocole, et condamné la société Le Nautic à verser à Me E... ès-qualités la somme de 90 000 € au

Pour dire bien-fondé le redressement litigieux, l'arrêt relève que les joueurs se soumettaient, sous peine de sanctions financières, par le biais des protocoles de licence et des protocoles d'accord, à

ces contrats comportaient une clause concernant la représentation du personnel ; elles prévoyaient soit que les conditions d'élection et d'éligibilité se feraient conformément aux dispositions du protocole

En statuant ainsi, alors qu'en application des textes précités dans leur version issue du protocole d'accord du 14 mai 1992, les échelons attribués après la réussite à l'examen sanctionnant la fin des

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier protocole additionnel à ladite

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, le 8 juin 1990, Mmes A... et Y..., infirmières libérales, ont conclu un acte intitulé "protocole d'accord" aux

des comptes entre les parties après compensation des sommes dues ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à garantir dans les termes du protocole

X... et quatorze autres personnes font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 7è arrondissement de Paris, 28 avril 1993) d'avoir déclaré irrecevable leur demande d'annulation des protocoles

légales, les divers courriers de l'employeur, qui n'émettaient aucune réserve sur la régularité de sa désignation en ne formulant notamment aucun reproche au salarié quant à son refus de signer le protocole

Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir refusé d'annuler l'expertise effectuée à la demande de la Caisse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'omission de mentionner dans le protocole

de manière à ce que la Cour de Cassation puisse exercer son contrôle; que l'ordonnance attaquée, bien que mentionnant une contestation de la société Celdis, fondée sur l'article 14, section III, du protocole

clauses de l'arrêt du 6 décembre 1989, ni depuis lors, puisqu'en définitive, la copropriété avait donné son accord à l'occupation par la société Rohr Vicquenault de ses parties communes aux termes d'un protocole

services informatiques, a cédé ses parts et démissionné de ses fonctions pour fonder une société concurrente, la société Améthyste ; qu'elle avait signé le 3 août 1990 avec la société Chryséis un protocole

l'infraction, ne portait pas une telle atteinte disproportionnée à son droit de propriété, la cour d'appel, devant qui l'existence de cette atteinte était pourtant invoquée, a violé l'article 1er du Protocole