[W] ; qu'à supposer même que les fonds prêtés par M.

B... au profit de la banque ; qu'en retenant que l'acte se bornait à « ne pas mentionner M.

, il est constant que les procédures de consultation des représentants du personnel sur le projet de réorganisation et sur le projet de licenciement collectif ont pris fin respectivement les 29 mai 2011

demeurant ..., 56260 Larmor Plage, 2°/ Mme Suzanne X..., épouse Calonec, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1995 par la cour d'appel de Rennes (Chambre des expropriations), au profit

réception, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement ; que cette notification doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée et vaut offre de vente au profit

CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 12 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE A LA DEMANDE DE LA SOCIETE CENTRALE D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE L'ARRETE DU PREFET

un document utile et important par un avis du ministre du travail paru au Journal officiel le 30 juillet 1994, mais également aux préconisations de la norme harmonisée NF EN 708, alors à l'état de projet

lui communique la liste des salariés volontaires ; qu'en affirmant néanmoins que, dès lors que le projet de la société Procter & Gamble Amiens concernant les opérateurs PM relève du volontariat, le comité

Y... et diverses personnes dont UGC, rendant "caduque" cette promesse, selon la lettre de M.

[R] et [B] [P] [L] ont assigné la bénéficiaire en constat de la caducité de la promesse et paiement de l'indemnité d'immobilisation. Les autres promettants se sont joints à l'instance.

attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure ; "aux motifs que le juge d'instruction n'est pas compétent pour mettre en oeuvre la procédure de dessaisissement au profit

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le liquidateur judiciaire qui procède

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables dans les termes de la prévention ; " aux motifs que, pour la construction de sa nouvelle agence à Cayenne, EDF a décidé de procéder

98 du 25 janvier 1985, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a déclaré les demandeurs coupables du délit de banqueroute par détournement d'actif au profit

"aux motifs qu'interpellé, Frédéric X... avait déclaré sur un ton agressif et arrogant aux deux gardes : "qu'il ne chassait pas, que les gardes n'avaient rien à faire ici, qu'il était libre de se promener

la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1990 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale), au profit

travail ; que l'article 25 de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (Syntec) dispose que ''l'employeur peut soit procéder

ou dispositifs de protection ; qu'en l'espèce, l'opérateur, qui procède aux changements de série, est obligé d'accéder au plateau tournant ; que celui-ci pouvait être équipé d'un protecteur, qui, une