par son exploitation puisque à partir du prix fixé dans les contrats de fortage en cours d'exécution - qu'était susceptible de procurer l'exploitation du sous-sol de la parcelle AB [Cadastre 6], qui était

X... faisait valoir que « dans plusieurs procès-verbaux datés du 13 novembre au 1er décembre 2015, les fonctionnaire de police de l'OCLCO exploitent les données issues de téléphones découverts au cours

P... lors de son audition, ainsi qu'au fait qu'il avait refusé de signer ce procès-verbal, la cour d'appel ne pouvait pas en retenir la validité et la force probante, notamment quant au fait que son droit

susvisés ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le réquisitoire introductif du 7 janvier 1997 a été pris au vu des procès-verbaux d'enquête portant la référence

font foi jusqu'à preuve contraire ; qu'en l'espèce, le procès-verbal relevait que la SARL B... et Y... exploitaient une maison de jeux sans déclaration préalable, qu'ils ne détenaient pas de comptabilité

X..., pris de la violation des articles 329 et 331 du code de procédure pénale ; en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que M.

hangar en tôles, est vide de tout objet ou meuble qui pourrait laisser présumer que quelqu'un y demeure ; au contraire, cette maison est en réparation et des ouvriers y travaillent" ; qu'il résulte du procès-verbal

établi le 14 avril 1986 ; "aux motifs que Jean-Claude Y... a signé personnellement le procès-verbal du 14 avril 1986, en sorte qu'il ne saurait imputer à une malice de l'Administration ou à l'ignorance

] et [Z] [V] font grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris, en ce qu'il avait rejeté les contestations et demandes incidentes élevées par M. et Mme [V], alors : « 2°/ que la nullité du procès-verbal

. ; "aux motifs que, dans la rédaction de son procès-verbal d'annexion de pièces, le juge d'instruction précisait que cette annexion apparaissait utile à la manifestation de la vérité ; qu'il convient

G... a établi, les 15 décembre 1999 et 25 janvier 2005, des procurations en faveur de M.

G... a donné procuration à son épouse de vendre en viager, à leur fille et son époux, M. H... B..., domiciliés en Espagne, un bien immobilier dont ils étaient propriétaires, situé dans ce pays. 2.

. ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la nullité des procès-verbaux d'infraction ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Guillaume X... n'a pas

, à l'exception du droit de vote; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 168, 331, 332 et 378 du Code de procédure pénale; "en ce que le procès-verbal

X... et vingt-sept autres demandeurs (les consorts X...), se prétendant propriétaires de diverses parcelles en vertu d'un procès-verbal de remembrement, ont assigné l'Etat en revendication de la propriété

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 60, 168, 169-1, 331, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal

violation des articles 6.3 a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 327 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal

des débats mentionne que le président de la cour d'assises a "invité l'accusé" à écouter avec attention la lecture de l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation ; "alors que le procès-verbal des