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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Rétentions

69ddcd72cdc6046d472a716f

Appel

12 avril 2026

12 avril 2026

Ainsi il est constaté qu'ont été soulevés en première instance les mêmes moyens que ceux exposés ci-dessus.

Source officielle

Page 58 sur 23899

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CA

3ème chambre A

5fca76ac0165796406559bf6

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Sur les autres demandes Par infirmation du jugement, les dépens de première instance et d'appel sont employés en frais privilégiés de procédure collective et mis à charge de celle-ci qui supportera

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fdd16788c076b803c5a1dd7

Appel

12 octobre 2018

12 octobre 2018

En application de l'article 784 du code de procédure civile, il y a lieu de rabattre l'ordonnance, de déclarer recevables les conclusions de la Sarl Buropa du 30 août 2018 et de clôturer à nouveau l'instance

Source officielle
CC

cr

és parties civiles devant le juge d'instructionc/François Y

613725f3cd58014677421cbe

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

celui-ci en sa qualité de directeur de publication, ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel du chef de diffamation publique envers des particuliers ; que les prévenus ayant été condamnés en première

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300281

Cassation

14 mai 2020

14 mai 2020

Se plaignant d'infiltrations d'eau dans les appartements en provenance des terrasses, le syndicat des copropriétaires a, après expertise, saisi le tribunal de première instance de Papeete de demandes formées

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1a7242cdc6046d47744da0

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[N] [Y] [Z] né le 01 Octobre 1989 à [Localité 1], de nationalité guatémaltèque ayant pour conseil, en première instance Me Oznur Apaydin, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, ORDONNANCE : contradictoire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9857d8101d07528a82296

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Les dépens de première instance et d'appel seront mis à la charge de la SELAFA MJA et de la SELARL MJS PARTENERS, tenues in solidum, dont la demande conjointe au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03199

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

civile ne peut en l'espèce être caractérisée ; "1°) alors que tout jugement doit être motivé et que l'insuffisance de motivation équivaut à un défaut de motifs ; que pour infirmer le jugement de première

Source officielle
CC

cr

6079a8759ba5988459c4d561

Cassation

19 août 2004

19 août 2004

de Paris, un mandat d'arrêt européen délivré le 10 juin 2004 par un juge d'instruction du tribunal de première instance de Courtrai pour l'exercice de poursuites pénales du chef de vol aggravé visant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00605

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

appels du ministère public et du prévenu, ne peuvent réformer au profit de la partie civile, non appelante et intimée, un jugement auquel elle a tacitement acquiescé ; qu'en infirmant le jugement de première

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd96acf3b25f156bc984b4e

Appel

5 février 2020

5 février 2020

Si cette prétention découle des désordres invoqués en première instance par la SOCIETE TRANSACTION ET INVESTISSEMENT, instance dont elle avait parfaitement connaissance dès lors que ces deux sociétés ont

Source officielle
CC

civ2

613721a6cd580146773f5a16

Cassation

8 janvier 1992

8 janvier 1992

d'avoir déclaré l'appel recevable alors que, d'une part, l'agence parisienne de la Sitram et son siège d'Abidjan constituant deux personnes distinctes et seule l'agence de Puteaux étant partie en première

Source officielle
CC

cr

61372641cd58014677424253

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

la détention est le seul moyen d'atteindre ces objectifs ; Attendu qu'en cet état, l'arrêt n'encourt pas les griefs allégués, dès lors que, d'une part, après déclaration par la cour d'assises de première

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd96d05891399593c03b848

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

résistance abusive -300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel, en sus de la somme de 200 euros accordée en première

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd96d05891399593c03b849

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

résistance abusive -300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel, en sus de la somme de 200 euros accordée en première

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CA

2ème CH - Section 2

5fca8fb22c1bb282c37b1f46

Appel

8 septembre 2020

8 septembre 2020

de Me PIGNOUX de la SCP ASSIE AGUER IDIART PIGNOUX, avocat au barreau de BAYONNE sur appel de la décision en date du 15 JANVIER 2019 rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fd9e0124b2cad1f4bb0751e

Appel

23 octobre 2019

23 octobre 2019

[X] [D] aux dépens de première instance et d'appel, en ce y compris les droits d'engagement de poursuite mis à la charge du créancier en application de l'arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100817

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

(les consorts R...) et la SCI Le Mas de l'Horizon (la SCI), la société BNP Paribas Suisse (la banque) les a assignés aux fins de conciliation devant le tribunal de première instance de Genève qui, le 4

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff139cdc6046d478942e4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

instance a été rendue ultra petita et a méconnu le principe du contradictoire et le principe dispositif, Annuler la décision de première instance, À défaut, retrancher la décision du chef tiré de la

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1978:145

CJUE

29 juin 1978

29 juin 1978

#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Tribunal de première instance de Neufchâteau - Belgio.#Margine massimo di utile.#Causa 154/77.

Source officielle